From 97575fdf99edd9a9696d1a627cdecb29469aca6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-1201=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement=20coll?= =?UTF-8?q?ectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20portant=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ation=20des=20fonds=20communs=20de=20cr=C3=A9ances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml --- .../sous-paragraphe_4/article_l214-31.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md index 8839cc78d4..acd80c55da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036427240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427240.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038588126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/81/LEGIARTI000038588126.xml --- ###### Article L214-31 @@ -25,12 +25,12 @@ sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
-1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la -zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions -limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir -établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique -constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de -Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans +les régions choisies par le fonds, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à +s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir +une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, +ou du Département de Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin +;
2° Etre, au moment de l'investissement initial par le fonds, une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la @@ -102,7 +102,7 @@ ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies.
-IV. – L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres +IV. – L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 25 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social @@ -143,4 +143,4 @@ et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil -fixé par décret (1). +fixé par décret.