diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md index 8839cc78d42..acd80c55da2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036427240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427240.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038588126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/81/LEGIARTI000038588126.xml --- ###### Article L214-31 @@ -25,12 +25,12 @@ sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
-1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la -zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions -limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir -établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique -constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de -Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans +les régions choisies par le fonds, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à +s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir +une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, +ou du Département de Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin +;
2° Etre, au moment de l'investissement initial par le fonds, une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la @@ -102,7 +102,7 @@ ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies.
-IV. – L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres +IV. – L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 25 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social @@ -143,4 +143,4 @@ et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil -fixé par décret (1). +fixé par décret.