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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036427240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427240.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000038588126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/81/LEGIARTI000038588126.xml
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###### Article L214-31
@@ -25,12 +25,12 @@ sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les
mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les
conditions suivantes :
-1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la
-zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions
-limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir
-établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique
-constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de
-Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans
+les régions choisies par le fonds, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à
+s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir
+une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer,
+ou du Département de Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
+;
2° Etre, au moment de l'investissement initial par le fonds, une petite ou
moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
@@ -102,7 +102,7 @@ ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE)
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement
remplies.
-IV. – L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres
+IV. – L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 25 % de titres
financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des
établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social
@@ -143,4 +143,4 @@ et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux
articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital
investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de
gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil
-fixé par décret (1).
+fixé par décret.