diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md index 7d31f0e091..3fe9539969 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000041593454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593454.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043973179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/31/LEGIARTI000043973179.xml ---

Article D561-51

@@ -70,7 +70,13 @@ de capitaux et le financement du terrorisme ;
e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à -l'article L. 561-36. +l'article L. 561-36.
+ +6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la +Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la +directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui +sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services +des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur.
@@ -80,7 +86,181 @@ l'article L. 561-36. @@ -91,10 +271,10 @@ l'article L. 561-36. 2011-02-28 CITATION cible Décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-03 au 2014-02-15
  • - 2020-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23
  • - 2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23 + 2021-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D745-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 @@ -105,8 +285,17 @@ l'article L. 561-36.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D765-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (V) +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md index 4ba238a792..bd2e8518cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md @@ -1,28 +1,136 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-17 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000043382058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/20/LEGIARTI000043382058.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000043973210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/32/LEGIARTI000043973210.xml ---

    Article D745-10-1

    -I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
    +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
    -Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur -rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
    + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
    +
    + Articles applicables +
    +
    + Dans leur rédaction résultant du +
    +
    + D. 561-10-1 +
    +
    + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
    +
    + D. 561-10-2 +
    +
    + décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 +
    +
    + D. 561-32-1 +
    +
    + décret n° 2020-119 du 12 février 2020 +
    +
    + D. 561-33 à D. 561-34-1 +
    +
    + décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 +
    +
    + D. 561-35 +
    +
    + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
    +
    + D. 561-51 +
    +
    + décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021 +
    +
    + D. 561-52 +
    +
    + décret n° 2020-119 du 12 février 2020 +
    +
    + D. 561-53 +
    +
    + Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 +
    +
    + D. 561-54 +
    +
    + décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 +
    -L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 -du 15 avril 2021.
    +II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
    -Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue -du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.
    +1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en +francs CFP ;
    -II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à -l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des -dispositions applicables localement ayant le même objet. +2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du +commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions +applicables localement ayant le même objet ;
    + +3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la +directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin +2019 sont supprimées.
    @@ -32,25 +140,7 @@ dispositions applicables localement ayant le même objet. @@ -58,13 +148,7 @@ dispositions applicables localement ayant le même objet.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md index 8a7b4b744d..f9ba0a7eeb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md @@ -1,27 +1,122 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-17 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000043382051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/20/LEGIARTI000043382051.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000043973189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/31/LEGIARTI000043973189.xml ---

    Article D755-10-1

    -I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
    +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations +figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
    -Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur -rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
    - -L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 -du 15 avril 2021.
    - -Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue -du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.
    - -II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro -SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI". + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
    +
    + Articles applicables +
    +
    + Dans leur rédaction résultant du +
    +
    + D. 561-10-1 +
    +
    + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
    +
    + D. 561-10-2 +
    +
    + décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 +
    +
    + D. 561-32-1 +
    +
    + décret n° 2020-119 du 12 février 2020 +
    +
    + D. 561-33 à D. 561-34-1 +
    +
    + décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 +
    +
    + D. 561-35 +
    +
    + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
    +
    + D. 561-51 +
    +
    + décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 +
    +
    + D. 561-52 +
    +
    + décret n° 2020-119 du 12 février 2020 +
    D. 561-53
    +
    + Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 +
    +

    +

    + II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
    + 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en + francs CFP ;
    + 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du + commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions + applicables localement ayant le même objet ;
    + 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la + directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin + 2019 sont supprimées. +

    @@ -31,7 +126,25 @@ SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI". @@ -39,7 +152,7 @@ SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".