From 963445aeaa34a3a6ab095a4942d71c8d34ce2650 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-607=20du=2013=20ma?= =?UTF-8?q?i=202016=20portant=20sur=20les=20contrats=20de=20cr=C3=A9dit=20?= =?UTF-8?q?immobilier=20aux=20consommateurs=20relatifs=20aux=20biens=20imm?= =?UTF-8?q?obiliers=20=C3=A0=20usage=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010. Texte partiellement abrogé : chapitre I (articles 1 à 3) (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032528180 NOR: FCPT1520258D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/81/JORFTEXT000032528180.xml --- .../sous-section_1/article_r519-8.md | 52 +++++++++-------- .../sous-section_1/article_r519-9.md | 56 +++++++++++-------- 2 files changed, 62 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md index 7e6c6fc421..a96de443bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000032546470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546470.xml +Date de début: 2019-03-21 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032551086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551086.xml --- ###### Article R519-8 -Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés -au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même -I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en -complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les +I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au +4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation +en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
@@ -20,19 +20,7 @@ résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;
-2° Soit d'une expérience professionnelle :
- -a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation -d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au -cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique -mentionné à l'article L. 546-1 ;
- -b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation -d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq -années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article -L. 546-1 ;
- -3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation +2° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un @@ -40,4 +28,24 @@ a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, -le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. +le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. +519-12.
+ +II. - Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme +justifiant de ces compétences :
+ +1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an +dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services +de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur +le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories +mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de +quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services +de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois +ans ;
+ +2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à +l'article R. 519-9 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, +adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, +suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant +l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans +l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md index 182b48421f..f23f81583f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md @@ -1,37 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000032546505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546505.xml +Date de début: 2019-03-21 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032551091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551091.xml --- ###### Article R519-9 -Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés -au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I -ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés -au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément -de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences -professionnelles résultant :
+I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au +4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de +banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité +d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent +justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
-2° Soit d'une expérience professionnelle :
- -a) D'une durée d'un an, dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations -de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des -trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à -l'article L. 546-1 ;
- -b) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation -d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq -années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article -L. 546-1 ;
- -3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation +2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un @@ -39,4 +27,24 @@ a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou -le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. +le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. +519-12.
+ +II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme +justifiant de ces compétences :
+ +1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an +dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services +de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur +le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories +mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de +quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services +de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois +ans ;
+ +2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à +l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, +adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, +suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant +l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans +l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.