diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md
index 7e6c6fc42..a96de443b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000032546470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546470.xml
+Date de début: 2019-03-21
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000032551086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551086.xml
---
###### Article R519-8
-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
-au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même
-I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en
-complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
+I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au
+4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation
+en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles
résultant :
@@ -20,19 +20,7 @@ résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de
formation II ;
-2° Soit d'une expérience professionnelle :
-
-a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
-d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au
-cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique
-mentionné à l'article L. 546-1 ;
-
-b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation
-d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq
-années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article
-L. 546-1 ;
-
-3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
+2° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
@@ -40,4 +28,24 @@ a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
-le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
+le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
+519-12.
+
+II. - Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme
+justifiant de ces compétences :
+
+1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an
+dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services
+de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur
+le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories
+mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de
+quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services
+de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois
+ans ;
+
+2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à
+l'article R. 519-9 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures,
+adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement,
+suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant
+l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans
+l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md
index 182b48421..f23f81583 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md
@@ -1,37 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000032546505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546505.xml
+Date de début: 2019-03-21
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000032551091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551091.xml
---
###### Article R519-9
-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
-au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I
-ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés
-au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément
-de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences
-professionnelles résultant :
+I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au
+4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de
+banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité
+d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent
+justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III ;
-2° Soit d'une expérience professionnelle :
-
-a) D'une durée d'un an, dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations
-de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des
-trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à
-l'article L. 546-1 ;
-
-b) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
-d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq
-années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article
-L. 546-1 ;
-
-3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
+2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
@@ -39,4 +27,24 @@ a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou
-le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
+le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
+519-12.
+
+II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme
+justifiant de ces compétences :
+
+1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an
+dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services
+de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur
+le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories
+mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de
+quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services
+de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois
+ans ;
+
+2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à
+l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures,
+adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement,
+suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant
+l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans
+l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.