diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-1.md
index 9918181e9c5..0be92bf6024 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035530916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530916.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047992502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/25/LEGIARTI000047992502.xml
---
Article D321-1
@@ -13,12 +13,10 @@ Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis co
suit :
1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de
-tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services
-d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union
-européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un
-statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des
-instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
-229-7 du code de l'environnement ;
+tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour
+le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres
+portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités
+mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
@@ -82,7 +80,58 @@ fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1.
-
- Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -124,15 +173,15 @@ fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1.
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
-
- 2017-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF
2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ 2023-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03