diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000021544696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544696.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000021943204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943204.xml
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###### Article R142-22
@@ -32,7 +32,8 @@ g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
-4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
+4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son
+représentant ;
5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes
bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie
@@ -72,7 +73,7 @@ l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de
membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur
mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de
ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire
-général de la Commission bancaire, sont nommés pour un mandat de trois ans
-renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour
-quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du
-mandat restant à courir.
+général de l'Autorité de contrôle prudentiel, sont nommés pour un mandat de
+trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de
+l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son
+remplacement pour la durée du mandat restant à courir.