diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md index 02cfb4fbb45..f1b74c3a27f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021544696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544696.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000021943204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943204.xml --- ###### Article R142-22 @@ -32,7 +32,8 @@ g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
-4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
+4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son +représentant ;
5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie @@ -72,7 +73,7 @@ l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire -général de la Commission bancaire, sont nommés pour un mandat de trois ans -renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour -quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du -mandat restant à courir. +général de l'Autorité de contrôle prudentiel, sont nommés pour un mandat de +trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de +l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son +remplacement pour la durée du mandat restant à courir.