diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000006643924
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643924.xml
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006643925
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643925.xml
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###### Article L112-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de
-l'article L. 112-2 et selon des modalités fixées par décret, les titres de
-créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de
-l'article L. 211-1 peuvent être indexés sur le niveau général des prix.
+l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être
+indexés sur le niveau général des prix :
+
+1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2
+et 4 du I de l'article L. 211-1 ;
+
+2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses
+d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit
+mutuel définis à l'article L. 221-1 ;
+
+3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
+
+4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27
+;
+
+5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la
+construction et de l'habitation ;
+
+6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578
+du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
+
+7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à
+l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
+;
+
+8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques
+pour les besoins de leur activité professionnelle.