diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md index eba1d9f2f3f..9bae8cd0aba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000019300372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300372.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022436424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/64/LEGIARTI000022436424.xml --- ###### Article L221-3 Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au -5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à -loyer modéré.
+5 de l'article 206 du code général des impôts , aux organismes d'habitations à +loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les @@ -19,4 +19,8 @@ sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul -compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. +compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
+ +Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont +soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article +206 du code général des impôts.