LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
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République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019300372
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Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022436424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/64/LEGIARTI000022436424.xml
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###### Article L221-3
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au
5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />
5 de l'article 206 du code général des impôts , aux organismes d'habitations à
loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.<br />
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de
leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les
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seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.<br />
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul
compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.<br />
Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont
soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article
206 du code général des impôts.