diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md
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@@ -1,124 +1,13 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027805362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805362.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031063820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063820.xml
 ---
 
 ###### Article L313-6
 
 Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont
-fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation,
-ci-après reproduits :<br />
-
-" Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les
-informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
-accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier
-est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces
-informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
-
-Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
-sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
-financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
-paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
-5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
-des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
-physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
-
-Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
-de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
-paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
-
-Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
-entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
-crédits souscrits par leurs clients.<br />
-
-II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
-la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
-paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
-la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les
-incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette
-information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
-fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
-personnes physiques concernées.<br />
-
-Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
-réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
-l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
-état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
-de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
-la déclaration.<br />
-
-III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
-débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
-La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
-sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
-situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
-débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
-rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 , L. 332-5, L.
-332-5-1 ou L. 332-5-2.<br />
-
-Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
-à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
-commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
-plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
-
-Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7,
-L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la
-commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont
-soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée
-d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
-
-Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et
-celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2
-sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont
-entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans
-à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
-la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
-commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
-prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
-plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
-mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
-l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
-mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
-
-Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
-les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
-l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de
-clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes
-physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
-l'article L. 670-6 du code de commerce.<br />
-
-IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
-aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, des informations
-nominatives contenues dans le fichier.<br />
-
-Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
-au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
-radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
-après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
-
-Il est interdit à la Banque de France, aux entreprises mentionnées au deuxième
-alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
-fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
-pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
-leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
-conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
-
-La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
-que la Banque de France, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I du
-présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code
-pénal.<br />
-
-Art.L. 333-5.-Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale
-de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier,
-fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et
-de consultation de ces informations.<br />
-
-Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements
-et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent
-justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article
-L. 311-9. "
+fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635413
 - [Article L511-41](article_l511-41.md)
 - [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md)
 - [Article L511-41-1-A](article_l511-41-1-a.md)
-- [Article L511-41-1 B](article_l511-41-1_b.md)
+- [Article L511-41-1-B](article_l511-41-1-b.md)
 - [Article L511-41-1-C](article_l511-41-1-c.md)
 - [Article L511-41-2](article_l511-41-2.md)
 - [Article L511-41-3](article_l511-41-3.md)
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similarity index 86%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1_b.md
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index 1df43347d59..5fee606745a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1_b.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-b.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000028635430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635430.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031063372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063372.xml
 ---
 
-###### Article L511-41-1 B
+###### Article L511-41-1-B
 
 Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent en place des
 dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne
@@ -19,7 +19,8 @@ Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compri
 le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des
 contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques
 de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel,
-le risque de liquidité et le risque de levier excessif.<br />
+le risque de liquidité, le risque de levier excessif ainsi que les risques mis
+en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre.<br />
 
 Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu
 notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités,