diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-24.md index b134059a582..9022a3f02d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-24.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006682984 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R024AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/29/LEGIARTI000006682984.xml +Date de début: 2005-11-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006682985 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R024AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/29/LEGIARTI000006682985.xml --- ###### Article R221-24 Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du livret A est supérieur de -1,10 % à celui qui est servi aux déposants.
+1,00 % à celui qui est servi aux déposants.
La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont @@ -22,4 +22,4 @@ ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux -déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %. +déposants puisse excéder 1,05 % ni être inférieure à 0,95 %.