diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index b034891fdc..2ecc7f550f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2007-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006645759 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645759.xml +Date de début: 2007-06-15 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645760 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645760.xml --- ###### Article L152-1 -Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de -l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un -établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. -518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
+Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union +européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, +titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un +organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la +déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts -dont le montant est inférieur à 7 600 euros. +dont le montant est inférieur à 10 000 euros.