diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md index f755db1794..6052608e5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md @@ -1,26 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006685726 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685726.xml +Date de début: 2005-09-21 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006685727 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685727.xml --- <h1>Article R532-8</h1> -Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise -d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère -d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un -tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes -personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un -établissement de crédit agréé dans un tel Etat, le Comité des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente de -l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité -chargée de l'approbation du programme d'activité.<br /> +Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une +autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un +agrément à une entreprise d'investissement qui est :<br /> + +1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit +ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> + +2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un +établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat +membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> + +3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui +contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen,<br /> + +le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés +financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, +afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et +la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même +groupe.<br /> + +Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce +délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.<br /> Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat @@ -40,28 +55,7 @@ requérant est la filiale a son siège social. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -71,14 +65,26 @@ requérant est la filiale a son siège social. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible + </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + 1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> + </li> <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> + <li> + 2005-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md index 0b27202766..cb96679f5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md @@ -1,24 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006685843 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685843.xml +Date de début: 2005-09-21 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006685844 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685844.xml --- <h1>Article R532-15</h1> -Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise -d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère -d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un -tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes -personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un -établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'Autorité des marchés -financiers consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.<br /> +Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une +autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un +agrément à une entreprise d'investissement qui est :<br /> + +1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit +ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> + +2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un +établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat +membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> + +3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui +contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen,<br /> + +l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4° +du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires +ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion +d'une autre entité du même groupe.<br /> + +Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce +délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.<br /> Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat @@ -36,37 +51,7 @@ requérant est la filiale a son siège social. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -76,6 +61,9 @@ requérant est la filiale a son siège social. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible + </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -87,6 +75,12 @@ requérant est la filiale a son siège social. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> + <li> + 2005-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> </li>