diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md index fd801bc21..887afc950 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-05 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000037557645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/76/LEGIARTI000037557645.xml +Date de début: 2022-02-07 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000045129765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/97/LEGIARTI000045129765.xml --- ###### Article R518-61 @@ -29,8 +29,15 @@ objectif professionnel ;
4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts -payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier -décaissement des fonds versés ;
+payables :
+ +a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement +des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise +;
+ +b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement +des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la +réalisation d'un projet d'insertion ;
5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si @@ -43,7 +50,7 @@ présente sous-section, est plafonné à :
a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;
-b) 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique +b) 8 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.