diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md
index fd801bc21..887afc950 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-05
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000037557645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/76/LEGIARTI000037557645.xml
+Date de début: 2022-02-07
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000045129765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/97/LEGIARTI000045129765.xml
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###### Article R518-61
@@ -29,8 +29,15 @@ objectif professionnel ;
4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
-payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
-décaissement des fonds versés ;
+payables :
+
+a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement
+des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise
+;
+
+b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement
+des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la
+réalisation d'un projet d'insertion ;
5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à
l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si
@@ -43,7 +50,7 @@ présente sous-section, est plafonné à :
a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
développement d'entreprise ;
-b) 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
+b) 8 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
pour la réalisation d'un projet d'insertion.
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.