diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-39.md index 29ae3a708..8a27d0b67 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-39.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-39.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033517993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517993.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314779.xml --- ###### Article L561-39 -I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un conseiller d'Etat, -président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la -Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et -d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président -de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière -juridique ou économique.
+I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil +d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre +de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de +cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier +président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées +en matière juridique ou économique.
II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md index 7e8dc4b79..9f6967f2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-03 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000030963831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963831.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314769.xml --- ###### Article L612-9 La commission des sanctions est composée de six membres :
-1° Deux conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et -un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la -Cour de cassation ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil +d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président +de la Cour de cassation ;
2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre @@ -29,8 +29,8 @@ d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes.
L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
-Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat -mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
+Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux membres du Conseil +d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision.