Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER.
CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE.
MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES..
CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS.
DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT.
CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935.
CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES.
CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF.
CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA.
CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES.
CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT.
MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T.
LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175236
NOR: JUSD9230011D
Ancien identifiant: 1DX992456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139680
#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales #### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000021946008 Identifiant: LEGISCTA000028957362
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##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2) - [Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023799406 Identifiant: LEGIARTI000028957468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/94/LEGIARTI000023799406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/74/LEGIARTI000028957468.xml
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###### Article R711-10 ###### Article R711-10
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1,
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce en liaison avec la l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :<br />
Banque de France les attributions dévolues à celle-ci par les articles R. 131-29
à R. 131-45.<br />
La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des
communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br />
accord, les informations recueillies en application des dispositions des
articles R. 131-29 à R. 131-45. 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40
et R. 131-41.

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169787 Identifiant: LEGISCTA000028957465
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###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ###### Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R711-19](article_r711-19.md) - [Article R711-19](article_r711-19.md)
- [Article R711-20](article_r711-20.md)
- [Article D711-15](article_d711-15.md) - [Article D711-15](article_d711-15.md)
- [Article D711-16](article_d711-16.md) - [Article D711-16](article_d711-16.md)

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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000021946006
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###### Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- [Article R711-20](article_r711-20.md)