LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-11-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613720.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042498801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498801.xml
---
###### Article L562-3
@ -18,8 +18,8 @@ commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par l
résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes
;<br />
européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces
résolutions ou ces actes ;<br />
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes
morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475977.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042498845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498845.xml
---
###### Article L562-4
I. Toute personne mentionnée à l'article L. 561-2, qui détient ou reçoit des
fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client, est tenue
d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à
disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et d'en informer
immédiatement le ministre chargé de l'économie.<br />
Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de
mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et à l'article
L. 713-16 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie :<br />
II. Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la
gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de
la gestion d'un régime de protection sociale non mentionnés à l'article L. 561-2
sont tenus d'appliquer les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation
prévues au présent chapitre.
1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère
se trouvant sur le territoire national ;<br />
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne
morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération
sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :<br />
a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour
leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute
autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;<br />
b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour
leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute
autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;<br />
c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion
d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la
gestion d'un régime de protection sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475970.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042498840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498840.xml
---
###### Article L562-5
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475970.xml
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à
disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources
économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques
font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 ou L. 562-3.
font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L.
562-3-1 ou L. 713-16 .

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475967.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042498837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498837.xml
---
###### Article L562-6
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer,
sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de
contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre.
contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et de l'article L.
713-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475960.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042498832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498832.xml
---
###### Article L562-7
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux
versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à
l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 ou
L. 562-3. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un
compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de
l'économie.
l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L.
562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16 . Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4,
qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475955.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042498827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498827.xml
---
###### Article L562-8
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L.
562-3 et L. 562-5 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris
en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article
75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande
du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au
livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les
fonds et ressources économiques sont gelés.<br />
562-3, L. 562-3-1, L. 562-5 et L. 713-16 ou les mesures de gel mises en œuvre en
vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées
au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier
appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont
gelés.<br />
Le ministre de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article L 330-1
du code de la route, procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475946.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000042498820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498820.xml
---
###### Article L562-9
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 et L.
562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à
compter de leur date de publication.
compter de leur date de publication.<br />
Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont
exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des
personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une
mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041578659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578659.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000042498905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498905.xml
---
###### Article L745-13
@ -21,17 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L.
561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -129,6 +127,18 @@ consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la
fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents
localement, ayant le même objet ;<br />
8° bis Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L.
561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à
d'autres fins ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens
mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;<br />
8° ter Pour l'application de l'article L. 561-36-1, les mots : “ des règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par
les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;<br />
9° Pour l'application de II de l'article L. 561-36-1, après les mots : " du
présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions
prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le
@ -146,7 +156,32 @@ compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale.<br />
matière commerciale ;<br />
11° bis Pour l'application de l'article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle
intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du
règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées
au premier alinéa ” sont supprimés ;<br />
11° ter Pour l'application du a et du b du 2° de l'article L. 562-4, les mots :
” ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de
services ” sont supprimés ;<br />
11° quater Pour l'application de l'article L. 562-4-1, les mots : “ et par les
règlements européens portant mesures restrictives pris en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” et :
“ à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement ” sont supprimés ;<br />
11° quinquies Pour l'application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les
références aux actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne sont supprimées ;<br />
11° sexies Pour l'application de l'article L. 562-12, les références aux actes
pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne sont supprimées et la référence à l'article L. 459 du code
des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes
applicables localement ;<br />
12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont
remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP "
remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041578613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578613.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000042498860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498860.xml
---
###### Article L755-13
@ -21,17 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L.
561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -128,6 +126,18 @@ consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références aux
fédérations sportives sont remplacées par les références aux organismes
compétents localement, ayant le même objet ;<br />
8° bis Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L.
561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à
d'autres fins ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens
mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;<br />
8° ter Pour l'application de l'article L. 561-36-1, les mots : “ des règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par
les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;<br />
9° Pour l'application de l'article L. 561-36-1, après les mots : " du présent
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
@ -145,7 +155,32 @@ compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale.<br />
matière commerciale ;<br />
11° bis Pour l'application de l'article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle
intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du
règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées
au premier alinéa ” sont supprimés ;<br />
11° ter Pour l'application du a et du b du 2° de l'article L. 562-4, les mots :
” ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de
services ” sont supprimés ;<br />
11° quater Pour l'application de l'article L. 562-4-1, les mots : “ et par les
règlements européens portant mesures restrictives pris en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” et :
“ à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement ” sont supprimés ;<br />
11° quinquies Pour l'application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les
références aux actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne sont supprimées ;<br />
11° sexies Pour l'application de l'article L. 562-12, les références aux actes
pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne sont supprimées et la référence à l'article L. 459 du code
des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes
applicables localement ;<br />
12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont
remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP "
remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041578574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578574.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000042498960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498960.xml
---
###### Article L765-13
@ -26,13 +26,18 @@ L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L.
561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L.
561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L.
561-32, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38
et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L.
561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L.
561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L.
561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L.
561-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et
d'interdiction de mise à disposition.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
@ -42,30 +47,31 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11 et L. 562-12 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 574-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 574-1, L. 574-4 à L. 574-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le
dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme.<br />
L'article L. 574-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et
d'interdiction de mise à disposition.<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure,
@ -139,7 +145,17 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br />
7° (Supprimé) ;<br />
7° Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L.
561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à
d'autres fins ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens
mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;<br />
7° bis Pour l'application de l'article L. 561-36-1, les mots : “ des règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par
les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;<br />
8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
@ -162,7 +178,32 @@ compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale.<br />
matière commerciale ;<br />
11° bis Pour l'application de l'article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle
intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du
règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées
au premier alinéa ” sont supprimés ;<br />
11° ter Pour l'application du a et du b du 2° de l'article L. 562-4, les mots :
“ ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de
services ” sont supprimés ;<br />
11° quater Pour l'application de l'article L. 562-4-1, les mots : “ et par les
règlements européens portant mesures restrictives pris en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” et :
“ à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement ” sont supprimés ;<br />
11° quinquies Pour l'application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les
références aux actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne sont supprimées ;<br />
11° sexies Pour l'application de l'article L. 562-12, les références aux actes
pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne sont supprimées et la référence à l'article L. 459 du code
des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes
applicables localement ;<br />
12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : “ 7 500 € ” sont
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.