Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000034681462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681462.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/05/LEGIARTI000039260539.xml
---
###### Article L213-6-3
@ -23,11 +23,10 @@ obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisse
et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne
constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1, le contrat
d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des
obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés
dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le contrat d'émission ainsi que
tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur
service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue,
autre que le français, usuelle en matière financière.<br />
II. Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans
lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038836163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/61/LEGIARTI000038836163.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039260447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260447.xml
---
###### Article L214-164
@ -116,8 +116,9 @@ titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28
L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au
paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section.<br />
VII.-Un fonds commun de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le
cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :<br />
VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :<br />
1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,
sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres
@ -126,6 +127,6 @@ dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de
FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ;<br />
2° Jusqu'à 50 % de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2,3 ou 6
2° Jusqu'à 50 % de parts ou d'actions de FIA relevant des paragraphes 2,3 ou 6
de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la
présente section, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614001.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260443.xml
---
###### Article L214-170
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614001.xml
<p align="left">
Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de
financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE)
2017/1129 et que ledit règlement impose l'établissement d'un prospectus à
raison de cette offre au public, un document contenant une appréciation des
2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
411-2 ou à l'article L. 411-2-1, un document contenant une appréciation des
caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de
créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments
d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027785218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/52/LEGIARTI000027785218.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260428.xml
---
###### Article L214-181
@ -14,6 +14,7 @@ société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la
trésorerie et des créances du fonds.<br />
Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la
négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, cette société de
gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances
établissent le document mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1.
négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, et qu'un document
est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la
société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des
créances établissent ce document.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020148291
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-2-1](article_l411-2-1.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039249830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249830.xml
---
###### Article L411-2-1
Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de
titres financiers ou de parts sociales suivantes :<br />
1° L'offre au public inférieure à un certain montant. Le montant total de
l'offre est calculé sur une période de douze mois ;<br />
2° L'offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers ou
les parts sociales pour un montant total par investisseur et par offre distincte
supérieur à un certain montant ;<br />
3° L'offre au public dont la valeur nominale de chacun des titres financiers ou
parts sociales est supérieure à un certain montant.<br />
Les montants mentionnés aux trois alinéas précédents sont fixés par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers pour les titres financiers et par
décret pour les parts sociales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027623464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623464.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039260740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260740.xml
---
###### Article L513-2
@ -19,9 +19,10 @@ personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources,
dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.<br />
dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis
pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce
privilège.<br />
II. Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027623245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623245.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039260722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260722.xml
---
###### Article L513-30
@ -13,9 +13,9 @@ I. Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29,
sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées
obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 513-11 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout
document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés
étrangers mentionne ce privilège.<br />
document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission
sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.<br />
II. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035043427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043427.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039260762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260762.xml
---
###### Article L547-1
@ -13,12 +13,15 @@ I. Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes moral
exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en
investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de
titres de capital et de titres de créance définis par décret, réalisées dans les
conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.<br />
conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2.<br />
L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte
également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Ils
exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1
s'agissant des titres financiers.<br />
également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et sur les
offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme
d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils exercent alors une activité
identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1 s'agissant des titres
financiers.<br />
Les activités mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont menées au moyen
d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement
@ -31,8 +34,10 @@ l'inscription de titres financiers dans un compte-titres, dans les conditions
définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils
peuvent également prendre en charge, pour le compte de l'émetteur, l'ensemble
des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés à
l'article L. 223-6, notamment la tenue du registre mentionné à l'article L.
223-4.<br />
l'article L. 223-6, de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous
la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment la tenue du
registre mentionné à l'article L. 223-4.<br />
Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif ou agents
prestataire de services de paiement.<br />
@ -42,7 +47,7 @@ d'autres activités que celles mentionnées aux I et II.<br />
Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations
juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les
conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques.<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035017755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/77/LEGIARTI000035017755.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039260751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260751.xml
---
###### Article L547-11
Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, les
prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du
présent article.
Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, ou
des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme
d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les prestataires de services
d'investissement sont soumis aux dispositions de la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035043456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043456.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039260755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260755.xml
---
###### Article L547-9
@ -37,8 +37,10 @@ recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client ;<br />
5° Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils
s'exposent notamment les risques de perte en capital et les risques de
défaillance de l'émetteur lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés
à l'article L. 223-6, avant de leur donner accès au détail des offres
sélectionnées ;<br />
à l'article L. 223-6, ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives
constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, avant de
leur donner accès au détail des offres sélectionnées ;<br />
6° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
fournir un conseil mentionné au I de l'article L. 547-1, les informations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000031082109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082109.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260782.xml
---
###### Article L613-56-7
@ -35,7 +35,8 @@ requiert de l'entreprise de marché la radiation des négociations de tout ou
partie des instruments financiers admis sur un marché réglementé, émis par une
personne qui a fait l'objet d'une mesure de résolution.<br />
Nonobstant les dispositions des articles L. 412-1 et L. 421-14, les 3° et 4°
sont mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord ou le
consentement de l'émetteur ni de procéder aux mesures de publicité que ces
articles prévoient, y compris la publication préalable d'un prospectus.
Nonobstant les dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et de
l'article L. 421-14, les 3° et 4° sont mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire
de recueillir l'accord ou le consentement de l'émetteur ni de procéder aux
mesures de publicité que ces articles prévoient, y compris la publication
préalable d'un prospectus.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184938
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
- [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md)
- [Article L621-8-3](article_l621-8-3.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027012182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012182.xml
---
###### Article L621-8-3
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour
viser le projet de document mentionné au I de l'article L. 621-8 et qu'elle
établit, à l'occasion d'une opération d'offre au public de titres financiers ou
d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
réalisée sur le territoire français, que des irrégularités ont été commises par
la personne qui réalise l'opération ou par les établissements chargés du
placement, elle en informe l'autorité de contrôle de l'État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant approuvé ce document et l'Autorité
européenne des marchés financiers.<br />
Si, en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur
inadéquation, l'émetteur ou les établissements chargés du placement persistent à
enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont
applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé
l'autorité de contrôle ayant approuvé le document et l'Autorité européenne des
marchés financiers, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les
investisseurs.<br />
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne et l'Autorité
européenne des marchés financiers de ces mesures dans les meilleurs délais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027758460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/84/LEGIARTI000027758460.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/08/LEGIARTI000039260815.xml
---
###### Article L621-8-4
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/84/LEGIARTI000027758460.xml
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes
ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou
informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de
veille et de surveillance.
veille et de surveillance.<br />
Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14
juin 2017, l'Autorité des marchés financiers est dotée notamment des pouvoirs de
surveillance et d'enquête mentionnés à l'article 32 de ce règlement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170865
###### Section 6 : Voies de recours
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-30-1](article_l621-30-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039250502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/05/LEGIARTI000039250502.xml
---
###### Article L621-30-1
La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des
dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne
peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035045540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/55/LEGIARTI000035045540.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261247.xml
---
###### Article L745-11-6
@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -80,7 +80,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 547-8 à L. 547-11
L. 547-8
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -88,6 +88,24 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-9<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-10<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-11<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035045538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/55/LEGIARTI000035045538.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261241.xml
---
###### Article L755-11-6
@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -80,7 +80,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 547-8 à L. 547-11
L. 547-8
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -88,6 +88,24 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-9<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-10<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-11<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035045536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/55/LEGIARTI000035045536.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261237.xml
---
###### Article L765-11-6
@ -37,7 +37,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -80,7 +80,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 547-8 à L. 547-11
L. 547-8
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -88,6 +88,24 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-9<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-10<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 547-11<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>