Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000036428391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428391.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193472.xml
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###### Article L212-3
@ -14,7 +14,8 @@ territoire français et soumises à la législation française, des sociétés p
actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à
prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.<br />
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation revêtent la forme nominative.<br />
II. Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter
de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000044080312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/03/LEGIARTI000044080312.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192481.xml
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###### Article L752-1
@ -19,8 +19,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
@ -55,8 +56,7 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042906703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/67/LEGIARTI000042906703.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044192461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192461.xml
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###### Article L762-1
@ -19,8 +19,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
@ -52,8 +53,7 @@ même objet ;<br />
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.