Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880388
Ancien identifiant: 1LX966455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880388.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868243
##### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
- [Article L735-1](article_l735-1.md)
- [Article L735-3](article_l735-3.md)
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868231.xml
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###### Article L735-3
Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :<br />
1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3, 3
bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de
l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation
du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
2° Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau, n'a pas permis l'élection d'un
conseil de l'ordre, la déclaration prévue à l'article L. 562-2 est adressée
directement au service institué à l'article L. 562-4 ;<br />
3° Aux articles L. 562-4, L. 562-8 et L. 566-2, les mots : " 415 du code des
douanes " sont remplacés par les mots : "283 du code des douanes applicables à
Mayotte" ;<br />
4° A l'article L. 563-2, le premier alinéa est rédigé comme suit :<br />
Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent :<br />
- aux bons du Trésor sur formule, aux bons d'épargne de La Poste, aux bons de la
Caisse nationale du crédit agricole, aux bons de caisse du Crédit mutuel, aux
bons à cinq ans du Crédit foncier de France, aux bons émis par les groupements
régionaux et de prévoyance, aux bons de la Caisse nationale de l'énergie, aux
bons de caisse des établissements de crédit ;<br />
- aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature
souscrits auprès d'entreprises d'assurance.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184975
###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194011
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###### Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
- [Article L735-3](article_l735-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663378.xml
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###### Article L735-3
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables
à Mayotte.