diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 1d8909e32..ad84b6ca6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431 ##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -- [Article D561-13](article_d561-13.md) - [Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_2) - [Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle](section_3) - [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_d561-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_d561-13.md deleted file mode 100644 index 06b2ce00b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_d561-13.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-28 -Date de fin: 2010-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000021020731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020731.xml ---- - -###### Article D561-13 - -Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 -euros par séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index db68ed087..33074520c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020540 ###### Sous-section 3 : Identification du client occasionnel - [Article R561-10](article_r561-10.md) +- [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d561-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d561-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..515ec00dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d561-10-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021667281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667281.xml +--- + +###### Article D561-10-1 + +Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 +euros par séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 874b78acd..075ebf771 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020569 ##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs +- [Article R562-1](article_r562-1.md) - [Article R562-2](article_r562-2.md) +- [Article R562-3](article_r562-3.md) +- [Article R562-4](article_r562-4.md) +- [Article R562-5](article_r562-5.md) - [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md new file mode 100644 index 000000000..542605a88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021667246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667246.xml +--- + +###### Article R562-1 + +I.-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources +économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le +ministre chargé de l'économie peut autoriser, dans les conditions qu'il juge +appropriées, la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa +demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, +destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne +physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des +frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de +l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou +des frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.
+ +Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les conditions qu'il juge +appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet +d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve +que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
+ +II.-Le ministre chargé de l'économie notifie sa décision à la personne, à +l'organisme ou à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai +de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il +informe la personne mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.
+ +L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze +jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md new file mode 100644 index 000000000..690ef97d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021667240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667240.xml +--- + +###### Article R562-3 + +I.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui +reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes +catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de France +de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un organisme ou +d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent l'exécution de cet +ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
+ +Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés, +sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au +client.
+ +II.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui +reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments +financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une +mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes +catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans +délai le ministre chargé de l'économie.
+ +Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de la +Communauté européenne, soit de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la +Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit +d'un territoire ou Etat associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° +1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux +informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, +l'obligation de suspendre l'ordre de virement ne s'applique pas si les personnes +qui l'ont reçu n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en +application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des +articles L. 713-4 et L. 713-5 du présent code.
+ +Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont +gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md new file mode 100644 index 000000000..3d451fb9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2018-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021667238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667238.xml +--- + +###### Article R562-4 + +Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution +des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet +d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en +fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments +financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou +si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à +la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été +prononcée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md new file mode 100644 index 000000000..ba99bb513 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2018-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021667236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667236.xml +--- + +###### Article R562-5 + +Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas +échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises +sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le +cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en +application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
+ +Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les +délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour +l'obtenir.