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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
-- [Article D561-13](article_d561-13.md)
- [Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_2)
- [Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle](section_3)
- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2010-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000021020731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020731.xml
----
-
-###### Article D561-13
-
-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
-euros par séance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020540
###### Sous-section 3 : Identification du client occasionnel
- [Article R561-10](article_r561-10.md)
+- [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-10
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000021667281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667281.xml
+---
+
+###### Article D561-10-1
+
+Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
+euros par séance.
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index 874b78acd..075ebf771 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020569
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
+- [Article R562-1](article_r562-1.md)
- [Article R562-2](article_r562-2.md)
+- [Article R562-3](article_r562-3.md)
+- [Article R562-4](article_r562-4.md)
+- [Article R562-5](article_r562-5.md)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-10
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000021667246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667246.xml
+---
+
+###### Article R562-1
+
+I.-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources
+économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le
+ministre chargé de l'économie peut autoriser, dans les conditions qu'il juge
+appropriées, la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa
+demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre,
+destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne
+physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des
+frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de
+l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou
+des frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.
+
+Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les conditions qu'il juge
+appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet
+d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve
+que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
+
+II.-Le ministre chargé de l'économie notifie sa décision à la personne, à
+l'organisme ou à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai
+de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il
+informe la personne mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.
+
+L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze
+jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-10
+Date de fin: 2013-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000021667240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667240.xml
+---
+
+###### Article R562-3
+
+I.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui
+reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
+catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de France
+de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un organisme ou
+d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent l'exécution de cet
+ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
+
+Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés,
+sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au
+client.
+
+II.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui
+reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments
+financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une
+mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
+catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans
+délai le ministre chargé de l'économie.
+
+Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de la
+Communauté européenne, soit de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
+Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit
+d'un territoire ou Etat associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n°
+1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux
+informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds,
+l'obligation de suspendre l'ordre de virement ne s'applique pas si les personnes
+qui l'ont reçu n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en
+application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des
+articles L. 713-4 et L. 713-5 du présent code.
+
+Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont
+gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-10
+Date de fin: 2018-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000021667238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667238.xml
+---
+
+###### Article R562-4
+
+Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution
+des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet
+d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en
+fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments
+financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou
+si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à
+la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été
+prononcée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-10
+Date de fin: 2018-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000021667236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667236.xml
+---
+
+###### Article R562-5
+
+Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas
+échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises
+sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le
+cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en
+application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
+
+Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les
+délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour
+l'obtenir.