diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 089043ea8d..6ebb9c9480 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184551 ###### Sous-section 2 : Inscription en compte -- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md) +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l211-4.md deleted file mode 100644 index 6d276dfccc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l211-4.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006646528 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L004AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646528.xml ---- - -###### Article L211-4 - -Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la -législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en -comptes tenus par l'émetteur ou par un intermédiaire habilité.
- -Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur -un marché réglementé, à l'exception des actions de sociétés d'investissement à -capital variable "SICAV" ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière -à capital variable, doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par -l'émetteur au nom du propriétaire des titres.
- -Par dérogation aux obligations de l'alinéa précédent, lorsque les titres sont -admis aux opérations d'un dépositaire central, ils peuvent être inscrits en -compte chez un intermédiaire habilité si cela est prévu dans les statuts de la -personne morale émettrice lorsqu'il s'agit de titres de capital, ou dans le -contrat d'émission, lorsqu'il s'agit d'autres titres. Le dépositaire central est -soumis aux obligations prévues par le chapitre II du titre VI du livre V.
- -Ces dispositions ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre -1984, amortissables par tirage au sort de numéros. Elles ne concernent pas non -plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises -avant cette date.
- -Les détenteurs de valeurs mobilières, émises avant la même date, ne peuvent -exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à -l'émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte. -A compter du 3 mai 1988, dans des conditions définies par décret, les émetteurs -doivent procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non -présentées. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle -aux ayants droit.
- -Dans les sociétés mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'ils ne justifient pas -avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des -présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou -du directoire sont pour l'application des droits de mutation par décès et de -l'impôt de solidarité sur la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les -propriétaires des valeurs mobilières non présentées ou qui n'auraient pas été -vendues dans les conditions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a4f64ce06b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020096186 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article L211-4](article_l211-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bafd9c5983 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000020096180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096180.xml +--- + +###### Article L211-4 + +Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, +propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
+ +Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :
+ +1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou +d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être +valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;
+ +2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des +titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de +commerce et dans les conditions prévues par ce même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-3.md index e3e07b532d..d60e187b74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-3.md @@ -1,37 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006646806 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L003AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646806.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000020096344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096344.xml --- ###### Article L212-3 -I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-4, -les actions émises en territoire français et soumises à la législation -française, des sociétés par actions, autres que les SICAV ou les sociétés de -placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas -admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme -nominative.
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en +territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par +actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance +immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un +marché réglementé revêtent la forme nominative.
-II. - Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter -de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci -ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.
+II.-Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de +la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont +cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.
Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de leur mise sous forme nominative.
-III. - Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de +III.-Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
-IV. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer +IV.-Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur