diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-20
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006662308
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662308.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2021-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000022963018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963018.xml
---
###### Article L721-3
-I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie
+I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
+II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
-l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
-renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
-compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
+renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
+direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
+limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@@ -37,6 +37,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
+III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000017868121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868121.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963015.xml
---
###### Article L731-4
@@ -13,11 +13,12 @@ I.-La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.
-II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
+II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
-l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
-renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
-compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
+renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
+direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
+limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-20
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006663930
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663930.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2021-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000022963010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963010.xml
---
###### Article L741-5
-I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie
+I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
+II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
-l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
-renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
-compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
+renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
+direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
+limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
+III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-20
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006665393
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665393.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2021-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000022963005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963005.xml
---
###### Article L751-5
-I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie
+I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
+II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
-l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
-renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
-compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
+renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
+direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
+limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
+III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
en Polynésie française.