diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md index 90795f09ea..d64cbbf540 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-20 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006662308 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662308.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000022963018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963018.xml --- ###### Article L721-3 -I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie +I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté -l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, -renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement -compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la +direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la +limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi @@ -37,6 +37,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md index 3bf567af90..7abcf04aba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000017868121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868121.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963015.xml --- ###### Article L731-4 @@ -13,11 +13,12 @@ I.-La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
-II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté -l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, -renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement -compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la +direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la +limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md index 29e1d4f64b..5cb2e3902c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-20 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006663930 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663930.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000022963010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963010.xml --- ###### Article L741-5 -I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie +I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté -l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, -renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement -compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la +direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la +limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi @@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md index 11175b89d5..b4977a6f85 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-20 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006665393 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665393.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000022963005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963005.xml --- ###### Article L751-5 -I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie +I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté -l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, -renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement -compétent, dans la limite de six mois au total.
+l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la +direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la +limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi @@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en Polynésie française.