Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006662308
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662308.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000022963018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963018.xml
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###### Article L721-3
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@ -37,6 +37,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000017868121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868121.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963015.xml
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###### Article L731-4
@ -13,11 +13,12 @@ I.-La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006663930
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663930.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000022963010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963010.xml
---
###### Article L741-5
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006665393
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665393.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000022963005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963005.xml
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###### Article L751-5
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
en Polynésie française.