LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-22
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Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-11-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282893.xml
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###### Article L511-7
I.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce
I. Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce
qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :<br />
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants
@ -37,14 +37,8 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.<br />
Ces interdictions ne font pas non plus obstacle à ce que l'union mentionnée à
l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation puisse
procéder à des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs agréés et
les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du même
code.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément
une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter
d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour
l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou
dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité
de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Identifiant: LEGIARTI000032303590
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Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-12-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282881.xml
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###### Article L612-1
@ -131,6 +131,15 @@ Lorsqu'en application du même règlement il a reçu instruction en ce sens du
Conseil de résolution unique, le collège de résolution fait usage des pouvoirs
qu'il tient du présent code.<br />
En ce qui concerne la société visée à l'article L. 313-19 du code de la
construction et de l'habitation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution exerce ses compétences sans préjudice des compétences confiées à
l'Agence nationale de contrôle du logement social. Dans le cadre de l'exercice
de leurs compétences respectives portant sur cette société, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du
logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes
par le secret professionnel.<br />
V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions,
décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-22
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Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033616205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/62/LEGIARTI000033616205.xml
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###### Article L612-2
@ -94,8 +94,7 @@ protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ;<br />
6° Les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte
d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;<br />
7° Le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article
L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
7° (Supprimé) ;<br />
8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
assurances.<br />