From 8db39df6d524e818afa0ccfdab8ff8f73286d348 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-401=20du=2021=20mars=20202?= =?UTF-8?q?2=20visant=20=C3=A0=20am=C3=A9liorer=20la=20protection=20des=20?= =?UTF-8?q?lanceurs=20d'alerte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045388745 NOR: JUSX2132193L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/87/JORFTEXT000045388745.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md | 21 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md | 34 ++++++++----------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l634-3.md | 33 +++++++----------- 3 files changed, 37 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md index 4b9e538a26..0e5b28f859 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041578349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578349.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391868.xml --- ###### Article L634-1 L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé, par -des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes -communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations -définies par les règlements européens et par le présent code le code des -assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le +résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par +toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication +sécurisés et garantissant, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des +personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux +obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code +des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md index a2d68ba42d..3d2b03f816 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-28 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044505035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505035.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391866.xml --- ###### Article L634-2 -Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs -personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et -garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin -tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :
- -1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. -621-9 ;
- -2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des -activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à -l'article L. 634-1 ;
- -3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications -agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe -3, du règlement (UE) 600/2014. +La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 +du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption +et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° +à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les +personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités +soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. +634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur +des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de +leur auteur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-3.md index eefa17b5a3..bbc06b4c56 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-3.md @@ -1,27 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033563068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563068.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391864.xml --- ###### Article L634-3 -Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés -financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits -susceptibles de caractériser l'un ou plusieurs des manquements mentionnés à -l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement, -d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en -matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure -défavorable.
- -Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est -nulle de plein droit.
- -En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que -l'auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu'il a agi -de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de -prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au -signalement. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. +Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 +du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption +et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne +physique ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de +caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du +présent code.