From 8d136b4d3e3e698501a4abdf85351c12b18b4c56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 30 Mar 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-373=20du=2027=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9nomination=20commune?= =?UTF-8?q?=20des=20principaux=20frais=20et=20services=20bancaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028790930 NOR: EFIT1405000D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/09/JORFTEXT000028790930.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d312-1-1.md | 255 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 256 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index d7260b2b983..e3fc41549b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224 - [Article R312-4](article_r312-4.md) - [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md) - [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md) +- [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ae565a2b650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md @@ -0,0 +1,255 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2018-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000028793442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml +--- + +<h1>Article D312-1-1</h1> + +Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes +tarifaires les dénominations définies comme suit :<br /> + +I. - Services bancaires :<br /> + +A. - Opérations au crédit du compte :<br /> + +1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement +d'espèces ;<br /> + +2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ;<br /> + +3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un +ou de plusieurs chèque (s) ;<br /> + +B. - Opérations au débit du compte :<br /> + +1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un +virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone +SEPA (espace unique de paiements en euros) ;<br /> + +2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement +SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire +dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA +;<br /> + +3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque +émis à la demande du client par la banque ;<br /> + +4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et +que le bénéficiaire a présenté au paiement ;<br /> + +5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet +de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français, +mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé +en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;<br /> + +6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du +montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le +créancier ;<br /> + +7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, +de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;<br /> + +8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance +convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des +frais d'assurance éventuels ;<br /> + +9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du +montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le +décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;<br /> + +10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est +débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de +retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.<br /> + +II. - Frais bancaires et cotisations :<br /> + +1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais +perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services +;<br /> + +2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le +compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une +offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement +;<br /> + +3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, +téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la +banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance +;<br /> + +4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS +: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à +un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des +frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;<br /> + +5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la +carte ;<br /> + +6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la +conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;<br /> + +7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone +fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par +la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;<br /> + +8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location +d'un coffre-fort ;<br /> + +9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;<br /> + +10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA +;<br /> + +11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais +perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;<br /> + +12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou +plusieurs chéquiers ;<br /> + +13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est +débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et +s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le +titulaire ;<br /> + +14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;<br /> + +15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;<br /> + +16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le +compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, +par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;<br /> + +17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte +est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par +lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a +dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;<br /> + +18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est +débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour +défaut ou insuffisance de provision ;<br /> + +19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus +par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;<br /> + +20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est +débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est +insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le +créancier et que l'opération est rejetée ;<br /> + +21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est +débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un +distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;<br /> + +22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires +liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme +qui lui est due ;<br /> + +23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais +bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements +publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes +qui leur sont dues ;<br /> + +24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés +à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui +lui est due ;<br /> + +25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais +bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes +dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de +caractère pénal ;<br /> + +26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par +la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées +bancaires correctes du bénéficiaire ;<br /> + +27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais +perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les +coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br /> + +28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la +banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br /> + +29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le +compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement +permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant +;<br /> + +30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par +la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents +concernant le compte ;<br /> + +31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde +débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br /> + +32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une +opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un +traitement particulier ;<br /> + +33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du +compte ;<br /> + +34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une +interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par +la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des +chèques signalée par la Banque de France ;<br /> + +35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de +carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare +à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client +fait l'objet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-03-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> + </li> + <li> + 2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31</a> + </li> + <li> + 2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31</a> + </li> + <li> + 2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037378388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037834669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042345526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a> + </li> + </ul> +</details>