From 8d136b4d3e3e698501a4abdf85351c12b18b4c56 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sun, 30 Mar 2014 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028790930
NOR: EFIT1405000D
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 - [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-30
+Date de fin: 2018-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000028793442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml
+---
+
+<h1>Article D312-1-1</h1>
+
+Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes
+tarifaires les dénominations définies comme suit :<br />
+
+I. - Services bancaires :<br />
+
+A. - Opérations au crédit du compte :<br />
+
+1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement
+d'espèces ;<br />
+
+2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ;<br />
+
+3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un
+ou de plusieurs chèque (s) ;<br />
+
+B. - Opérations au débit du compte :<br />
+
+1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un
+virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone
+SEPA (espace unique de paiements en euros) ;<br />
+
+2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement
+SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire
+dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
+;<br />
+
+3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque
+émis à la demande du client par la banque ;<br />
+
+4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et
+que le bénéficiaire a présenté au paiement ;<br />
+
+5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet
+de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français,
+mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
+en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;<br />
+
+6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
+montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le
+créancier ;<br />
+
+7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
+de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;<br />
+
+8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
+convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des
+frais d'assurance éventuels ;<br />
+
+9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
+montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le
+décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;<br />
+
+10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est
+débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de
+retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.<br />
+
+II. - Frais bancaires et cotisations :<br />
+
+1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais
+perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services
+;<br />
+
+2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le
+compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une
+offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement
+;<br />
+
+3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
+téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la
+banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance
+;<br />
+
+4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS
+: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à
+un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des
+frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;<br />
+
+5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
+carte ;<br />
+
+6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
+conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;<br />
+
+7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
+fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par
+la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;<br />
+
+8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
+d'un coffre-fort ;<br />
+
+9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
+frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;<br />
+
+10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des
+frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
+;<br />
+
+11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
+perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;<br />
+
+12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
+plusieurs chéquiers ;<br />
+
+13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est
+débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et
+s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le
+titulaire ;<br />
+
+14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
+frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;<br />
+
+15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
+frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;<br />
+
+16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
+compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client,
+par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;<br />
+
+17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
+est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par
+lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a
+dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;<br />
+
+18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
+débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour
+défaut ou insuffisance de provision ;<br />
+
+19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus
+par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;<br />
+
+20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
+débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
+insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
+créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
+
+21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est
+débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un
+distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;<br />
+
+22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
+liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
+qui lui est due ;<br />
+
+23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
+bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
+publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
+qui leur sont dues ;<br />
+
+24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
+à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
+lui est due ;<br />
+
+25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
+bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
+dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
+caractère pénal ;<br />
+
+26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par
+la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées
+bancaires correctes du bénéficiaire ;<br />
+
+27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
+perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
+coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
+
+28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
+banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
+
+29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
+compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
+permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
+;<br />
+
+30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
+la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
+concernant le compte ;<br />
+
+31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
+débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
+
+32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une
+opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
+traitement particulier ;<br />
+
+33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du
+compte ;<br />
+
+34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
+interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
+la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
+chèques signalée par la Banque de France ;<br />
+
+35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
+carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
+à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
+fait l'objet.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2014-03-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037378388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037834669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042345526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>