Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000026992998
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898540
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##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- [Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](section_1)
- [Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030053935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053935.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030897733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897733.xml
---
###### Article L744-12
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L.
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030053920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053920.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030898006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898006.xml
---
###### Article L754-12
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L.
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
@ -23,6 +21,6 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />
3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030053905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053905.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030898239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898239.xml
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###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />