diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md
index 0e5f70e1d4..6bc094c18c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md
@@ -1,20 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-18
-Date de fin: 2021-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000030611148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611148.xml
+Date de début: 2021-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250130.xml
---
###### Article R221-33
-Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des
-personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les
-conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint ou le
-partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne remplissant ces
-conditions.
-
-Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la
-production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à
-remplir ces conditions.
+Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 relatifs à
+l'éligibilité d'un contribuable au compte sur livret d'épargne populaire :
+
+
1° Les plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa de
+l'article sont calculés chaque année civile de la façon suivante :
+
+
a) Les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code
+général des impôts , arrondis à l'euro le plus proche, sont multipliés par un
+coefficient égal à 1,8. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro
+supérieur ;
+
b) L'année de référence retenue pour ces montants est, selon
+le cas, l'année de la demande d'ouverture ou l'année au titre de laquelle le
+contrôle de l'éligibilité est effectué ;
+
2° Le montant des revenus est déterminé selon les modalités
+prévues au IV de l'article 1417 du code général des impôts . En cas de décès de
+son conjoint ou, dans le cas d'un pacte civil de solidarité, de son partenaire,
+l'éligibilité du contribuable survivant est appréciée au regard des revenus du
+foyer fiscal au 31 décembre de l'année du décès ;
+
3° Pour ouvrir un compte sur livret d'épargne populaire, les
+revenus du foyer fiscal du contribuable de l'avant-dernière année ou de la
+dernière année précédant celle de l'ouverture du compte ne doivent pas excéder
+les plafonds mentionnés au 1° ;
+
4° Les contribuables dont les revenus du foyer fiscal de
+l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'éligibilité
+annuelle est appréciée n'excèdent pas les plafonds mentionnés au 1° restent
+éligibles au compte sur livret d'épargne populaire au titre de cette année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md
index 67f682183a..41bd836e3c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-18
-Date de fin: 2021-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000030611157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611157.xml
+Date de début: 2021-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250122.xml
---
###### Article R221-34
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification
-relative au montant des revenus est apportée par la production par les
-titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le
-revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de
-l'avant-dernière année.
+I.-Dans les conditions prévues à l'article R. * 166 AA-1 du livre des procédures
+fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire,
+ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut
+interroger l'administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les
+conditions fixées à l'article R. 221-33 du présent code sont remplies par le
+titulaire du compte ou par la personne qui en demande l'ouverture.
+
+II.-Lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si ce
+titulaire ou cette personne remplissent les conditions fixées à l'article R.
+221-33, ou lorsque l'établissement de crédit ne sollicite pas l'administration
+fiscale, la justification du montant des revenus est apportée par la production,
+par le titulaire du compte sur livret d'épargne populaire ou par le contribuable
+demandant l'ouverture d'un tel compte, de l'avis d'impôt sur le revenu ou de
+l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal
+permettant à l'établissement de s'assurer que les conditions d'éligibilité sont
+remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md
index dcfa47daa5..a6458b32d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-18
-Date de fin: 2021-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000030611181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611181.xml
+Date de début: 2021-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/00/LEGIARTI000043250099.xml
---
###### Article R221-38
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir
-les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander
-la clôture au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour
-la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son
-droit.
+la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année
+consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.
-Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 mars les
-comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites
-ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours. Les sommes figurant au
-crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
-établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
+Même lorsque son titulaire n'en demande pas la clôture en application de
+l'alinéa précédent, l'établissement dépositaire est tenu de solder d'office tout
+compte sur livret d'épargne populaire pour lequel il établit que son titulaire
+cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la
+deuxième année consécutive ou n'a pu justifier la remplir. Un tel compte est
+soldé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et les sommes y figurant
+sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
+même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md
index a6a7049094..b4cbc9c841 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2021-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000006683167
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R044AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683167.xml
+Date de début: 2021-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250117.xml
---
###### Article R221-44
-Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire donnent
-lieu, au choix des établissements dépositaires, soit à inscription sur un livret
-folioté, soit à l'établissement de reçus et envoi d'extraits de compte
-périodiques reprenant les opérations réalisées.
+Sauf disposition contraire prévue au présent chapitre, les opérations de
+versement, de retrait et de virement entre le compte sur livret d'épargne
+populaire et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les
+conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur
+livret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md
index 135c10ac22..7267a836fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2021-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000006683175
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R045AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683175.xml
+Date de début: 2021-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250110.xml
---
###### Article R221-45
-Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui
-sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de
-l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.
+Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies,
+pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon
+les modalités prévues par l'article L. 611-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md
index f93a9e423e..f1f227eb20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2021-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000006683181
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R047AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683181.xml
+Date de début: 2021-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250105.xml
---
###### Article R221-47
-Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte
+Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant
+nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte
débiteur.