diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md index 0e5f70e1d4..6bc094c18c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-33.md @@ -1,20 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-18 -Date de fin: 2021-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000030611148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611148.xml +Date de début: 2021-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250130.xml --- ###### Article R221-33 -Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des -personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les -conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint ou le -partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne remplissant ces -conditions.
- -Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la -production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à -remplir ces conditions. +Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 relatifs à +l'éligibilité d'un contribuable au compte sur livret d'épargne populaire : +
+
1° Les plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa de +l'article sont calculés chaque année civile de la façon suivante : +
+
a) Les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code +général des impôts , arrondis à l'euro le plus proche, sont multipliés par un +coefficient égal à 1,8. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro +supérieur ;
+
b) L'année de référence retenue pour ces montants est, selon +le cas, l'année de la demande d'ouverture ou l'année au titre de laquelle le +contrôle de l'éligibilité est effectué ;
+
2° Le montant des revenus est déterminé selon les modalités +prévues au IV de l'article 1417 du code général des impôts . En cas de décès de +son conjoint ou, dans le cas d'un pacte civil de solidarité, de son partenaire, +l'éligibilité du contribuable survivant est appréciée au regard des revenus du +foyer fiscal au 31 décembre de l'année du décès ;
+
3° Pour ouvrir un compte sur livret d'épargne populaire, les +revenus du foyer fiscal du contribuable de l'avant-dernière année ou de la +dernière année précédant celle de l'ouverture du compte ne doivent pas excéder +les plafonds mentionnés au 1° ;
+
4° Les contribuables dont les revenus du foyer fiscal de +l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'éligibilité +annuelle est appréciée n'excèdent pas les plafonds mentionnés au 1° restent +éligibles au compte sur livret d'épargne populaire au titre de cette année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md index 67f682183a..41bd836e3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-34.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-18 -Date de fin: 2021-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000030611157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611157.xml +Date de début: 2021-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250122.xml --- ###### Article R221-34 -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification -relative au montant des revenus est apportée par la production par les -titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le -revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de -l'avant-dernière année. +I.-Dans les conditions prévues à l'article R. * 166 AA-1 du livre des procédures +fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire, +ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut +interroger l'administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les +conditions fixées à l'article R. 221-33 du présent code sont remplies par le +titulaire du compte ou par la personne qui en demande l'ouverture.
+ +II.-Lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si ce +titulaire ou cette personne remplissent les conditions fixées à l'article R. +221-33, ou lorsque l'établissement de crédit ne sollicite pas l'administration +fiscale, la justification du montant des revenus est apportée par la production, +par le titulaire du compte sur livret d'épargne populaire ou par le contribuable +demandant l'ouverture d'un tel compte, de l'avis d'impôt sur le revenu ou de +l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal +permettant à l'établissement de s'assurer que les conditions d'éligibilité sont +remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md index dcfa47daa5..a6458b32d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-38.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-18 -Date de fin: 2021-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000030611181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/11/LEGIARTI000030611181.xml +Date de début: 2021-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/00/LEGIARTI000043250099.xml --- ###### Article R221-38 Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir -les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander -la clôture au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour -la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son -droit.
+la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année +consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.
-Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 mars les -comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites -ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours. Les sommes figurant au -crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même -établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. +Même lorsque son titulaire n'en demande pas la clôture en application de +l'alinéa précédent, l'établissement dépositaire est tenu de solder d'office tout +compte sur livret d'épargne populaire pour lequel il établit que son titulaire +cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la +deuxième année consécutive ou n'a pu justifier la remplir. Un tel compte est +soldé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et les sommes y figurant +sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du +même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md index a6a7049094..b4cbc9c841 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-44.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2021-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006683167 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R044AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683167.xml +Date de début: 2021-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250117.xml --- ###### Article R221-44 -Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire donnent -lieu, au choix des établissements dépositaires, soit à inscription sur un livret -folioté, soit à l'établissement de reçus et envoi d'extraits de compte -périodiques reprenant les opérations réalisées. +Sauf disposition contraire prévue au présent chapitre, les opérations de +versement, de retrait et de virement entre le compte sur livret d'épargne +populaire et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les +conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur +livret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md index 135c10ac22..7267a836fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-45.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2021-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006683175 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R045AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683175.xml +Date de début: 2021-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250110.xml --- ###### Article R221-45 -Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui -sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de -l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1. +Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, +pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon +les modalités prévues par l'article L. 611-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md index f93a9e423e..f1f227eb20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-47.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2021-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006683181 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R047AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683181.xml +Date de début: 2021-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250105.xml --- ###### Article R221-47 -Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte +Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant +nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.