diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md
index 9c51bcca72..b9a09b0e47 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000027643301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643301.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611421.xml
---
###### Article L312-2
@@ -19,10 +19,11 @@ du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds
remboursables du public :
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
-commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
-au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire
-et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de
-prêts participatifs ;
+commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les
+administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les
+directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés
+par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts
+participatifs ;
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur
montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
index d27892a073..6de25667ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-19
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000031643666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643666.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000038611863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611863.xml
---
###### Article L330-1
@@ -26,8 +26,44 @@ Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit êt
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des
-systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires
-respectifs.
+systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 régis par le droit
+français et leurs gestionnaires respectifs.
+
+Constitue un système :
+
+1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne
+des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable,
+conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
+mai 1998 précitée ;
+
+2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des
+opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque
+centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du
+présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté
+du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un
+risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel
+équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
+
+3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en
+monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le
+règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie
+par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce
+système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la
+Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité
+réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit
+français ;
+
+4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés
+financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit
+II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre
+chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque
+systémique.
+
+Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux
+conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette
+homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de
+l'économie. Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette
+déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux
systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de
@@ -79,7 +115,17 @@ contreparties centrales et les référentiels centraux ;
organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie
d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur
une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de
-l'économie, ainsi que les banques centrales.
+l'économie, ainsi que les banques centrales ;
+
+10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à
+9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
+condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque
+systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné
+entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises
+d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant
+sous garantie de l'Etat. Ces conditions sont précisées par décret.
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
@@ -96,13 +142,12 @@ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
-interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
-l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa
+interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné
+aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa
participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
-loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen.
+loi qui régit le système.
-Les institutions mentionnées du 1° à 9° peuvent avoir la qualité de participant
+Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
index 8ca872a2b9..67e9e99123 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000023875961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875961.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000038611856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611856.xml
---
###### Article L330-2
@@ -39,10 +39,11 @@ IV. – Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent o
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un
système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en
-garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
-participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de
-livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les
-droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou
-tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi applicable au lieu de
-ladite inscription.
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit
+régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1,
+et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement
+découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de
+règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L.
+330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout
+mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi
+applicable au lieu de ladite inscription.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
index ea20f0fb6e..cbec300ba2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035430665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000038612715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612715.xml
---
###### Article L519-1
-I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
+I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
conseils préparatoires à leur réalisation.
@@ -20,17 +20,17 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.
-II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
-aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
-mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
-collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
-fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
-prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
-physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
-d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
-ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
-établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
-aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
+II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux
+sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées
+à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles
+gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des
+services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de
+services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées
+d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
+de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un
+établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements
+de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux
+établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
@@ -41,14 +41,16 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
-présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
-une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
-paiement.
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une
+activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui
-fournit des services de paiement ou un établissement de paiement et selon
-qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
+fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire
+en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
+activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de
+gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure
+ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
index f3055a714f..d759438449 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000027643916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000038612709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612709.xml
---
###### Article L519-2
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
-qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement.
+qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un
+intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le
+cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses
+activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier
@@ -22,4 +25,19 @@ paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en
vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à
-accomplir.
+accomplir.
+
+L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de
+manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé
+avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L.
+548-2.
+
+Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au
+présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
+
+1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de
+paiement ;
+
+2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de
+paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en
+financement participatif dans les conditions prévues au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
index 1c28bb8652..b867eae376 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035043683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043683.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611471.xml
---
###### Article L611-3
@@ -16,6 +16,7 @@ marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille défin
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion
de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux
+succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, aux
personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index dbee95b808..97d8ccd1b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037294638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294638.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000038611441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611441.xml
---
###### Article L612-2
@@ -19,7 +19,8 @@ d'investissement :
2° Les personnes suivantes :
-a) Les entreprises d'investissement ;
+a) Les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays
+tiers mentionnées à l'article L. 532-48 ;
b) Les entreprises de marché ;
@@ -30,6 +31,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
L. 542-1 ;
+e) Les chambres de compensation.
+
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
sur les comptes ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
index d0517deaad..a13451ce09 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035043610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043610.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000038611438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
---
###### Article L613-34
@@ -14,10 +14,11 @@ suivantes :
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;
-2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, à l'exception
-de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
-d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
-sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
+2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 et les
+succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, à
+l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
+d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont
+pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;
3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
index 28b7568410..3eaaeca491 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037295017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295017.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000038614683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/46/LEGIARTI000038614683.xml
---
###### Article L743-2
@@ -123,8 +123,8 @@ tableau :
- Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
- avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -136,10 +136,8 @@ tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
- du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
- compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
- 2018
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
+ du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
|
@@ -151,7 +149,8 @@ tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -177,7 +176,7 @@ tableau :
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
- Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
+ Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
@@ -262,7 +261,7 @@ tableau :
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
- 1er juillet 2019
+ 1er janvier 2020
@@ -275,7 +274,7 @@ tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
- compter du 1er juillet 2019
+ compter du 1er janvier 2020
@@ -299,7 +298,14 @@ tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
+ |
+
+
+ L. 351-1 |
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
|
@@ -316,17 +322,22 @@ b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse
d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie
ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;
+1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
+312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
+remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
+de surendettement” ;
+
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la
-Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
-l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
-France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à
-Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en
-Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
+Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
+autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
+Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion,
+à Mayotte ou en métropole” ;
-3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
-télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L.
-312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
+3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office
+des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
+312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
4° A l'article L. 312-5 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md
index dc022c3750..9ff230ad84 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038108029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108029.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000038614997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614997.xml
---
###### Article L743-9
@@ -31,19 +31,8 @@ droite du même tableau :
L. 330-1 et L. 330-2 |
- Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
- |
-
-
-
-
-
- L. 330-3
- |
-
-
-
- Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -76,4 +65,10 @@ des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;
-4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
+4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
+
+a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
+
+b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
+supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/article_l745-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/article_l745-1.md
index c68ee28dd2..c7858f1ece 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/article_l745-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/article_l745-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035044789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044789.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000038615365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615365.xml
---
###### Article L745-1
@@ -36,7 +36,8 @@ la colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md
index 54f2d75d15..3321cb7d16 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000032303633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303633.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044080710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/07/LEGIARTI000044080710.xml
---
###### Article L745-7
@@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303633.xml
Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-Les articles L. 519-1, L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars
-2016.
+Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et la transformation des entreprises.
+
+Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables
+dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L.
519-1-1 est ainsi rédigé :
@@ -27,8 +30,4 @@ l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une
hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un
-immeuble existant ou à construire. "
-
-L'article L. 519-3-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
-sociétés de financement.
+immeuble existant ou à construire. "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md
index 50c4504a75..aa601a943c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035045466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000038615736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615736.xml
---
###### Article L746-1
@@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des dispositions suivantes.
-Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
-de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
+entreprises.
+
+L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
index 3dab63f765..e0c6a242b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038107977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107977.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000038615678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615678.xml
---
###### Article L746-2
@@ -23,19 +23,19 @@ l'article L. 612-40.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.
-L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
-2019-75 du 6 février 2019.
-
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.
-Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
-juin 2017.
+Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+transformation des entreprises.
+
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md
index ef260c79f7..de3cbf0405 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035431760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038615601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615601.xml
---
###### Article L746-3
@@ -19,14 +19,18 @@ et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
-Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
-613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
-613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
-corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
+613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
+22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
+613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
+613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
+du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
+et à la modernisation de la vie économique.
+
+L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
@@ -61,8 +65,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.
"
-Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
-511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
+Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
+l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md
index c2e4f99501..ac90a2ae0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037294962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294962.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000038614627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/46/LEGIARTI000038614627.xml
---
###### Article L753-2
@@ -123,8 +123,8 @@ droite du même tableau :
- Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
- avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -136,10 +136,8 @@ droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
- du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
- compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
- 2018
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
+ du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
|
@@ -151,7 +149,8 @@ droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -169,7 +168,7 @@ droite du même tableau :
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
- Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
+ Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
@@ -267,7 +266,7 @@ droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
- 1er juillet 2019
+ 1er janvier 2020
@@ -280,7 +279,7 @@ droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
- compter du 1er juillet 2019
+ compter du 1er janvier 2020
@@ -304,7 +303,14 @@ droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
+ |
+
+
+ L. 351-1 |
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
|
@@ -321,17 +327,22 @@ b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse
d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;
+1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
+312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
+remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
+de surendettement” ;
+
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la
-Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
-l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
-France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à
-Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en
-Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
+Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
+autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
+Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion,
+à Mayotte ou en métropole” ;
-3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
-télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L.
-312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
+3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office
+des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
+312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
4° A l'article L. 312-5 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md
index ee5ae9a952..c5d9dbd529 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038213559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/35/LEGIARTI000038213559.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000038614991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614991.xml
---
###### Article L753-9
@@ -31,13 +31,8 @@ droite du même tableau :
L. 330-1 et L. 330-2 |
- Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
- |
-
-
- L. 330-3 |
-
- Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -62,4 +57,10 @@ des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;
-4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
+4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
+
+a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
+
+b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
+supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md
index 9af539cbd6..5ce04faf87 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035044782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044782.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000038615360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615360.xml
---
###### Article L755-1
@@ -36,7 +36,8 @@ la colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md
index b2c734c5a0..88cc4de7c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000032303628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303628.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044079915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/99/LEGIARTI000044079915.xml
---
###### Article L755-7
@@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303628.xml
Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Polynésie française.
-Les articles L. 519-1, L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars
-2016.
+Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et la transformation des entreprises.
+
+Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables
+dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L.
519-1-1 est ainsi rédigé :
@@ -27,8 +30,4 @@ l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une
hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un
-immeuble existant ou à construire. "
-
-L'article L. 519-3-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
-sociétés de financement.
+immeuble existant ou à construire. "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md
index c2b30f321c..930108abe2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035045462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000038615731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615731.xml
---
###### Article L756-1
@@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
sous réserve des dispositions suivantes :
-Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
-de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
+entreprises.
+
+L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
index 1418d8a889..a60e97481e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038107930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107930.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000038615631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615631.xml
---
###### Article L756-2
@@ -23,19 +23,19 @@ l'article L. 612-40.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.
-L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
-2019-75 du 6 février 2019.
-
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.
-Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
-juin 2017.
+Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+transformation des entreprises.
+
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md
index 06df5b15a1..00ed0dfe29 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035431170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038615588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615588.xml
---
###### Article L756-3
@@ -19,14 +19,18 @@ de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
-Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
-613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
-613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
-corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
+613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
+22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
+613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
+613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
+du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
+et à la modernisation de la vie économique.
+
+L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
@@ -61,8 +65,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".
-Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
-511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
+Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
+l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md
index 3b3b5364fe..31e2d9a1ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037294910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294910.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000038614574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614574.xml
---
###### Article L763-2
@@ -123,8 +123,8 @@ colonne de droite du même tableau :
- Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
- avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
+ Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
+ la transformation des entreprises
|
@@ -136,10 +136,8 @@ colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
- du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
- compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
- 2018
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
+ du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
|
@@ -151,7 +149,8 @@ colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -270,7 +269,7 @@ colonne de droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
- 1er juillet 2019
+ 1er janvier 2020
@@ -283,7 +282,7 @@ colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
- compter du 1er juillet 2019
+ compter du 1er janvier 2020
@@ -307,7 +306,14 @@ colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
+ |
+
+
+ L. 351-1 |
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
|
@@ -326,13 +332,18 @@ sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de
compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au
centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.
+1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
+312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
+remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
+de surendettement” ;
+
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles
-Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
-l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
-France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
-Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ”
-;
+Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
+autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
+Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin,
+à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La
+Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;
3° A l'article L. 312-5 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md
index 4521b1eecf..427301b0ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038108024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108024.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000038614983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614983.xml
---
###### Article L763-9
@@ -37,19 +37,8 @@ colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
- |
-
-
-
-
-
- L. 330-3
- |
-
-
-
- Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
@@ -77,4 +66,10 @@ sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;
-3° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
+3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
+
+a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
+
+b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
+supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md
index 23ff21513a..501c6ddba5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035044775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044775.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000038615355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615355.xml
---
###### Article L765-1
@@ -36,7 +36,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
+ et la transformation des entreprises
|
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
index 1c632911a2..165071ec0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000032303620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303620.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044079120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/91/LEGIARTI000044079120.xml
---
###### Article L765-7
@@ -13,9 +13,9 @@ Les articles L. 519-1 à L. 519-6, à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi
que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.
-Les articles L. 519-1 et L. 519-3-2 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux
-établissements de crédit et aux sociétés de financement.
+Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et la transformation des entreprises.
Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md
index 966e67680e..d795ceb595 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035045458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000038615726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615726.xml
---
###### Article L766-1
@@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
-Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
-de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
+entreprises.
+
+L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
index 19594d5862..73f38c8438 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038107911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107911.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000038615612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615612.xml
---
###### Article L766-2
@@ -22,19 +22,19 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.
-L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
-2019-75 du 6 février 2019.
-
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.
-Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
-juin 2017.
+Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+transformation des entreprises.
+
II. – L'article L. 641-1 y est également applicable.
Pour l'application du I :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
index 10c0273189..92fb7de6e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035433029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038615576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615576.xml
---
###### Article L766-3
@@ -19,14 +19,18 @@ de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
-Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
-613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
-613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
-corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
+613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
+22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
+613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
+613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
+du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
+et à la modernisation de la vie économique.
+
+L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
@@ -58,8 +62,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".
-Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
-511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
+Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
+l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le