LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027643301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643301.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611421.xml
---
###### Article L312-2
@ -19,10 +19,11 @@ du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds
remboursables du public :<br />
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire
et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de
prêts participatifs ;<br />
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les
administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les
directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés
par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts
participatifs ;<br />
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur
montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2019-05-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643666.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038611863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611863.xml
---
###### Article L330-1
@ -26,8 +26,44 @@ Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit êt
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des
systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires
respectifs.<br />
systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 régis par le droit
français et leurs gestionnaires respectifs.<br />
Constitue un système :<br />
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne
des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable,
conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
mai 1998 précitée ;<br />
2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des
opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque
centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du
présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté
du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un
risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel
équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;<br />
3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en
monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le
règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie
par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce
système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la
Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité
réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit
français ;<br />
4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés
financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit
II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre
chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque
systémique.<br />
Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux
conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette
homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de
l'économie. Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette
déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.<br />
Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux
systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de
@ -79,7 +115,17 @@ contreparties centrales et les référentiels centraux ;<br />
organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie
d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur
une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de
l'économie, ainsi que les banques centrales.<br />
l'économie, ainsi que les banques centrales ;<br />
10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à
9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque
systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné
entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant
sous garantie de l'Etat. Ces conditions sont précisées par décret.<br />
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
@ -96,13 +142,12 @@ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné
aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa
participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
loi qui régit le système.<br />
Les institutions mentionnées du 1° à 9° peuvent avoir la qualité de participant
Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023875961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875961.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038611856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611856.xml
---
###### Article L330-2
@ -39,10 +39,11 @@ IV. Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent o
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un
système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en
garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de
livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les
droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou
tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi applicable au lieu de
ladite inscription.
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit
régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1,
et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement
découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de
règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L.
330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout
mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi
applicable au lieu de ladite inscription.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035430665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038612715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612715.xml
---
###### Article L519-1
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
@ -20,17 +20,17 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux
sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées
à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles
gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des
services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de
services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées
d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un
établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements
de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux
établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
@ -41,14 +41,16 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une
activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.<br />
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement ou un établissement de paiement et selon
qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire
en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de
gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure
ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027643916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038612709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612709.xml
---
###### Article L519-2
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement.<br />
qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un
intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le
cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses
activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.<br />
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier
@ -22,4 +25,19 @@ paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en
vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à
accomplir.
accomplir.<br />
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de
manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé
avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L.
548-2.<br />
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au
présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :<br />
1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement ;<br />
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de
paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en
financement participatif dans les conditions prévues au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035043683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043683.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611471.xml
---
###### Article L611-3
@ -16,6 +16,7 @@ marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille défin
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion
de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux
succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, aux
personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294638.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000038611441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611441.xml
---
###### Article L612-2
@ -19,7 +19,8 @@ d'investissement :<br />
2° Les personnes suivantes :<br />
a) Les entreprises d'investissement ;<br />
a) Les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays
tiers mentionnées à l'article L. 532-48 ;<br />
b) Les entreprises de marché ;<br />
@ -30,6 +31,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
L. 542-1 ;<br />
e) Les chambres de compensation.<br />
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
sur les comptes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035043610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043610.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038611438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
---
###### Article L613-34
@ -14,10 +14,11 @@ suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;<br />
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, à l'exception
de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 et les
succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, à
l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont
pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;<br />
3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037295017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295017.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000038614683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/46/LEGIARTI000038614683.xml
---
###### Article L743-2
@ -123,8 +123,8 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,10 +136,8 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
2018
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,7 +149,8 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -177,7 +176,7 @@ tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -262,7 +261,7 @@ tableau :<br />
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
1er juillet 2019
1er janvier 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -275,7 +274,7 @@ tableau :<br />
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
compter du 1er juillet 2019
compter du 1er janvier 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -299,7 +298,14 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 351-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015<br />
</td>
</tr>
</tbody>
@ -316,17 +322,22 @@ b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse
d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie
ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
de surendettement” ;<br />
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la
Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en
Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;<br />
Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion,
à Mayotte ou en métropole” ;<br />
3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L.
312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office
des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
4° A l'article L. 312-5 :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038108029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108029.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614997.xml
---
###### Article L743-9
@ -31,19 +31,8 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -76,4 +65,10 @@ des Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044789.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-04
Identifiant: LEGIARTI000038615365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615365.xml
---
###### Article L745-1
@ -36,7 +36,8 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032303633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303633.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044080710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/07/LEGIARTI000044080710.xml
---
###### Article L745-7
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303633.xml
Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 519-1, L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars
2016.<br />
Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L.
519-1-1 est ainsi rédigé :<br />
@ -27,8 +30,4 @@ l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une
hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un
immeuble existant ou à construire. "<br />
L'article L. 519-3-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement.
immeuble existant ou à construire. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615736.xml
---
###### Article L746-1
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038107977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107977.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038615678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615678.xml
---
###### Article L746-2
@ -23,19 +23,19 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035431760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038615601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615601.xml
---
###### Article L746-3
@ -19,14 +19,18 @@ et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
@ -61,8 +65,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.
"<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294962.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000038614627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/46/LEGIARTI000038614627.xml
---
###### Article L753-2
@ -123,8 +123,8 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,10 +136,8 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
2018
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,7 +149,8 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -169,7 +168,7 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -267,7 +266,7 @@ droite du même tableau :<br />
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
1er juillet 2019
1er janvier 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -280,7 +279,7 @@ droite du même tableau :<br />
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
compter du 1er juillet 2019
compter du 1er janvier 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -304,7 +303,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 351-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015<br />
</td>
</tr>
</tbody>
@ -321,17 +327,22 @@ b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse
d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;<br />
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
de surendettement” ;<br />
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la
Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en
Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;<br />
Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion,
à Mayotte ou en métropole” ;<br />
3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L.
312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office
des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
4° A l'article L. 312-5 :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038213559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/35/LEGIARTI000038213559.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614991.xml
---
###### Article L753-9
@ -31,13 +31,8 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 330-3</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -62,4 +57,10 @@ des Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044782.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-04
Identifiant: LEGIARTI000038615360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615360.xml
---
###### Article L755-1
@ -36,7 +36,8 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032303628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303628.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044079915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/99/LEGIARTI000044079915.xml
---
###### Article L755-7
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303628.xml
Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 519-1, L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars
2016.<br />
Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.<br />
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L.
519-1-1 est ainsi rédigé :<br />
@ -27,8 +30,4 @@ l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une
hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un
immeuble existant ou à construire. "<br />
L'article L. 519-3-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement.
immeuble existant ou à construire. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615731.xml
---
###### Article L756-1
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038107930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107930.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038615631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615631.xml
---
###### Article L756-2
@ -23,19 +23,19 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035431170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038615588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615588.xml
---
###### Article L756-3
@ -19,14 +19,18 @@ de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
@ -61,8 +65,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294910.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000038614574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614574.xml
---
###### Article L763-2
@ -123,8 +123,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,10 +136,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
2018
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,7 +149,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -270,7 +269,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
1er juillet 2019
1er janvier 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -283,7 +282,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
compter du 1er juillet 2019
compter du 1er janvier 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -307,7 +306,14 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 351-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015<br />
</td>
</tr>
</tbody>
@ -326,13 +332,18 @@ sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de
compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au
centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.<br />
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
de surendettement” ;<br />
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles
Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ”
;<br />
Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La
Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;<br />
3° A l'article L. 312-5 :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038108024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108024.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614983.xml
---
###### Article L763-9
@ -37,19 +37,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,4 +66,10 @@ sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044775.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-04
Identifiant: LEGIARTI000038615355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615355.xml
---
###### Article L765-1
@ -36,7 +36,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032303620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303620.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044079120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/91/LEGIARTI000044079120.xml
---
###### Article L765-7
@ -13,9 +13,9 @@ Les articles L. 519-1 à L. 519-6, à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi
que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 519-1 et L. 519-3-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux
établissements de crédit et aux sociétés de financement.<br />
Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615726.xml
---
###### Article L766-1
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038107911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107911.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038615612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615612.xml
---
###### Article L766-2
@ -22,19 +22,19 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035433029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038615576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615576.xml
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###### Article L766-3
@ -19,14 +19,18 @@ de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
@ -58,8 +62,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le