LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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8b6c627eeb
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643301
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643301.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611421.xml
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||||
###### Article L312-2
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||||
|
@ -19,10 +19,11 @@ du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds
|
|||
remboursables du public :<br />
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||||
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
|
||||
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
|
||||
au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire
|
||||
et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de
|
||||
prêts participatifs ;<br />
|
||||
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les
|
||||
administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les
|
||||
directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés
|
||||
par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts
|
||||
participatifs ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur
|
||||
montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643666.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-1
|
||||
|
@ -26,8 +26,44 @@ Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit êt
|
|||
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
|
||||
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
|
||||
l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des
|
||||
systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires
|
||||
respectifs.<br />
|
||||
systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 régis par le droit
|
||||
français et leurs gestionnaires respectifs.<br />
|
||||
|
||||
Constitue un système :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne
|
||||
des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable,
|
||||
conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
|
||||
mai 1998 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des
|
||||
opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque
|
||||
centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du
|
||||
présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un
|
||||
risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel
|
||||
équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en
|
||||
monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le
|
||||
règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie
|
||||
par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce
|
||||
système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la
|
||||
Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité
|
||||
réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit
|
||||
français ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit
|
||||
II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque
|
||||
systémique.<br />
|
||||
|
||||
Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux
|
||||
conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette
|
||||
homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette
|
||||
déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.<br />
|
||||
|
||||
Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux
|
||||
systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de
|
||||
|
@ -79,7 +115,17 @@ contreparties centrales et les référentiels centraux ;<br />
|
|||
organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie
|
||||
d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur
|
||||
une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, ainsi que les banques centrales.<br />
|
||||
l'économie, ainsi que les banques centrales ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à
|
||||
9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
|
||||
condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque
|
||||
systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné
|
||||
entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant
|
||||
sous garantie de l'Etat. Ces conditions sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
|
||||
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
|
||||
|
@ -96,13 +142,12 @@ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
|
||||
est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
|
||||
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
|
||||
l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa
|
||||
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné
|
||||
aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa
|
||||
participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
|
||||
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
loi qui régit le système.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées du 1° à 9° peuvent avoir la qualité de participant
|
||||
Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant
|
||||
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
|
||||
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
|
||||
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023875961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875961.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-2
|
||||
|
@ -39,10 +39,11 @@ IV. – Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent o
|
|||
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
|
||||
inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un
|
||||
système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en
|
||||
garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
|
||||
participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de
|
||||
livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les
|
||||
droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou
|
||||
tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi applicable au lieu de
|
||||
ladite inscription.
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit
|
||||
régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1,
|
||||
et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement
|
||||
découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de
|
||||
règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L.
|
||||
330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout
|
||||
mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi
|
||||
applicable au lieu de ladite inscription.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519-1
|
||||
|
||||
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
|
||||
I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
|
||||
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
|
||||
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
|
||||
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
|
||||
|
@ -20,17 +20,17 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
|
|||
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
|
||||
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
||||
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
||||
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
|
||||
prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
|
||||
physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
|
||||
d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
|
||||
ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
|
||||
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
|
||||
aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
|
||||
II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux
|
||||
sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées
|
||||
à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles
|
||||
gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des
|
||||
services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de
|
||||
services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées
|
||||
d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
|
||||
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un
|
||||
établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements
|
||||
de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux
|
||||
établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
|
||||
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
|
||||
des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
|
||||
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
|
||||
|
@ -41,14 +41,16 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
|
|||
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
||||
crédit et de service de paiement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
|
||||
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une
|
||||
activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
|
||||
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
|
||||
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
|
||||
crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui
|
||||
fournit des services de paiement ou un établissement de paiement et selon
|
||||
qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
|
||||
fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire
|
||||
en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
|
||||
activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de
|
||||
gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure
|
||||
ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519-2
|
||||
|
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
|
|||
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
|
||||
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
|
||||
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
|
||||
qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement.<br />
|
||||
qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un
|
||||
intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le
|
||||
cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses
|
||||
activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
|
||||
d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier
|
||||
|
@ -22,4 +25,19 @@ paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
|
|||
opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en
|
||||
vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à
|
||||
accomplir.
|
||||
accomplir.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de
|
||||
manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé
|
||||
avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L.
|
||||
548-2.<br />
|
||||
|
||||
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au
|
||||
présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en
|
||||
financement participatif dans les conditions prévues au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043683.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-3
|
||||
|
@ -16,6 +16,7 @@ marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille défin
|
|||
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
|
||||
d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux
|
||||
succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, aux
|
||||
personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation
|
||||
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale
|
||||
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294638.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ d'investissement :<br />
|
|||
|
||||
2° Les personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
a) Les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays
|
||||
tiers mentionnées à l'article L. 532-48 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les entreprises de marché ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,6 +31,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
|
|||
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
|
||||
L. 542-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les chambres de compensation.<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
|
||||
sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043610.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-34
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, à l'exception
|
||||
de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
|
||||
d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
|
||||
sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
|
||||
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 et les
|
||||
succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, à
|
||||
l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
|
||||
d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont
|
||||
pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
|
||||
d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037295017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295017.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/46/LEGIARTI000038614683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-2
|
||||
|
@ -123,8 +123,8 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
|
||||
avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -136,10 +136,8 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
|
||||
du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
|
||||
compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
|
||||
2018
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
|
||||
du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -151,7 +149,8 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -177,7 +176,7 @@ tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -262,7 +261,7 @@ tableau :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
|
||||
1er juillet 2019
|
||||
1er janvier 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -275,7 +274,7 @@ tableau :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
|
||||
compter du 1er juillet 2019
|
||||
compter du 1er janvier 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -299,7 +298,14 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 351-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -316,17 +322,22 @@ b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse
|
|||
d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie
|
||||
ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
|
||||
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
|
||||
remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
|
||||
de surendettement” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
|
||||
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
|
||||
France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en
|
||||
Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;<br />
|
||||
Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
|
||||
Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion,
|
||||
à Mayotte ou en métropole” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
||||
télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L.
|
||||
312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
|
||||
3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office
|
||||
des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
|
||||
312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 312-5 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038108029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108029.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-9
|
||||
|
@ -31,19 +31,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -76,4 +65,10 @@ des Etats autres que la France ;<br />
|
|||
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044789.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-1
|
||||
|
@ -36,7 +36,8 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032303633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303633.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044080710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/07/LEGIARTI000044080710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-7
|
||||
|
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303633.xml
|
|||
Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
|
||||
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 519-1, L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars
|
||||
2016.<br />
|
||||
Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.<br />
|
||||
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L.
|
||||
519-1-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
@ -27,8 +30,4 @@ l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une
|
|||
hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien
|
||||
immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre
|
||||
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un
|
||||
immeuble existant ou à construire. "<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 519-3-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
|
||||
sociétés de financement.
|
||||
immeuble existant ou à construire. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-1
|
||||
|
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
|
|||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des dispositions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
|
||||
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038107977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107977.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
@ -23,19 +23,19 @@ l'article L. 612-40.<br />
|
|||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-3
|
||||
|
@ -19,14 +19,18 @@ et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
|
|||
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
|
||||
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
|
||||
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
|
||||
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
|
||||
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
|
||||
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
|
||||
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
|
||||
et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,8 +65,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
|
|||
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
|
||||
511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
|
||||
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294962.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/46/LEGIARTI000038614627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-2
|
||||
|
@ -123,8 +123,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
|
||||
avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -136,10 +136,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
|
||||
du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
|
||||
compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
|
||||
2018
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
|
||||
du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -151,7 +149,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -169,7 +168,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -267,7 +266,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
|
||||
1er juillet 2019
|
||||
1er janvier 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -280,7 +279,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
|
||||
compter du 1er juillet 2019
|
||||
compter du 1er janvier 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -304,7 +303,14 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 351-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -321,17 +327,22 @@ b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse
|
|||
d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie
|
||||
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
|
||||
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
|
||||
remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
|
||||
de surendettement” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
|
||||
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la
|
||||
Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
|
||||
France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en
|
||||
Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;<br />
|
||||
Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion,
|
||||
à Mayotte ou en métropole” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
||||
télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L.
|
||||
312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
|
||||
3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office
|
||||
des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L.
|
||||
312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 312-5 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038213559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/35/LEGIARTI000038213559.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-9
|
||||
|
@ -31,13 +31,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 330-3</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -62,4 +57,10 @@ des Etats autres que la France ;<br />
|
|||
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044782.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-1
|
||||
|
@ -36,7 +36,8 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032303628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303628.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044079915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/99/LEGIARTI000044079915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-7
|
||||
|
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303628.xml
|
|||
Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
|
||||
sont applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 519-1, L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars
|
||||
2016.<br />
|
||||
Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.<br />
|
||||
|
||||
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L.
|
||||
519-1-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
@ -27,8 +30,4 @@ l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une
|
|||
hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien
|
||||
immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre
|
||||
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un
|
||||
immeuble existant ou à construire. "<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 519-3-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
|
||||
sociétés de financement.
|
||||
immeuble existant ou à construire. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-1
|
||||
|
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
|
|||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
|
||||
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
|
||||
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038107930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107930.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-2
|
||||
|
@ -23,19 +23,19 @@ l'article L. 612-40.<br />
|
|||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-3
|
||||
|
@ -19,14 +19,18 @@ de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
|
|||
de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
|
||||
613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
|
||||
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
|
||||
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
|
||||
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
|
||||
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
|
||||
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
|
||||
et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,8 +65,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
|
|||
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
|
||||
511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
|
||||
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294910.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-2
|
||||
|
@ -123,8 +123,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er
|
||||
avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
|
||||
Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
|
||||
la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -136,10 +136,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter
|
||||
du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à
|
||||
compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février
|
||||
2018
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter
|
||||
du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -151,7 +149,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -270,7 +269,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du
|
||||
1er juillet 2019
|
||||
1er janvier 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -283,7 +282,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à
|
||||
compter du 1er juillet 2019
|
||||
compter du 1er janvier 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -307,7 +306,14 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 351-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -326,13 +332,18 @@ sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de
|
|||
compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au
|
||||
centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.<br />
|
||||
|
||||
1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L.
|
||||
312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont
|
||||
remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière
|
||||
de surendettement” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts
|
||||
dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles
|
||||
Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la
|
||||
France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ”
|
||||
;<br />
|
||||
Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en
|
||||
Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin,
|
||||
à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 312-5 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038108024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108024.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-9
|
||||
|
@ -37,19 +37,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -77,4 +66,10 @@ sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la
|
|||
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044775.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-1
|
||||
|
@ -36,7 +36,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||
et la transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032303620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303620.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044079120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/91/LEGIARTI000044079120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-7
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Les articles L. 519-1 à L. 519-6, à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi
|
|||
que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 519-1 et L. 519-3-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux
|
||||
établissements de crédit et aux sociétés de financement.<br />
|
||||
Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615726.xml
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---
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||||
###### Article L766-1
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@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
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|||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :<br />
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||||
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
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||||
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
|
||||
dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038107911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/79/LEGIARTI000038107911.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/56/LEGIARTI000038615612.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L766-2
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||||
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@ -22,19 +22,19 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
|||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
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||||
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du I :<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-3
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||||
|
@ -19,14 +19,18 @@ de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
|
|||
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
|
||||
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
|
||||
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
|
||||
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
|
||||
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
|
||||
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
|
||||
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
|
||||
et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,8 +62,8 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
|
|||
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L.
|
||||
511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
|
||||
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
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