Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139770
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations de déclaration](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153996
---
##### Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères
- [Article L153-1](article_l153-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006645888
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX153L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645888.xml
---
###### Article L153-1
Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de
réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires
étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats
étrangers dont elles relèvent.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre
exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de
l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions
prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre
compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un
patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649598
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649598.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649599
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649599.xml
---
###### Article L214-35-1
La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 411-2 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une
catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé
son siège.<br />
sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à l'avant-dernier alinéa
du II de l'article L. 411-2 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à
une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est
situé son siège.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193932
###### Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
- [Article L313-21](article_l313-21.md)
- [Article L313-21-1](article_l313-21-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006652137
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652137.xml
---
###### Article L313-21-1
Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au
développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en
application de l'article L. 321-17 du code du travail ainsi que les sociétés
agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des
garanties partielles au profit d'établissements de crédit octroyant des prêts
pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins
d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité
économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui
cautionnent de tels projets.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne
l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154594
- [Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes](section_1)
- [Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations](section_2)
- [Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501
###### Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006654248
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654248.xml
---
###### Article L451-1-1
Les émetteurs dont des instruments financiers autres que des titres de créance
d'une valeur nominale supérieure à 50 000 euros ou des instruments du marché
monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21
avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est
inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, relevant de la
compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le visa mentionné à
l'article L. 621-8, doivent déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers,
dans les conditions fixées par son règlement général, après la publication de
leurs comptes annuels, un document qui contient ou mentionne toutes les
informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze
derniers mois dans l'Espace économique européen ou un pays tiers pour satisfaire
à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments
financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments
financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006654257
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654257.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654258
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654258.xml
---
###### Article L451-2

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170503
---
###### Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions
- [Article L451-3](article_l451-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006654260
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654260.xml
---
###### Article L451-3
Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225-209 du code de
commerce ne sont pas soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621-8 du
présent code.<br />
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, toute société dont des actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite procéder au rachat de ses
propres titres de capital informe préalablement le marché.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006654302
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654302.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006654303
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654303.xml
---
###### Article L511-6
@ -46,4 +46,8 @@ développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux
sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de
crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1,
habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat ;<br />
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en
vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à
l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184698
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
- [Article L511-12-1](article_l511-12-1.md)
- [Article L511-13](article_l511-13.md)
- [Article L511-13-1](article_l511-13-1.md)
- [Article L511-14](article_l511-14.md)
- [Article L511-15](article_l511-15.md)
- [Article L511-16](article_l511-16.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654321
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654321.xml
---
###### Article L511-13-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de
l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8
octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de
siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société
européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit
applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de
fusion impliquant un établissement de crédit agréé en France. Cette décision est
susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184890
- [Article L512-102](article_l512-102.md)
- [Article L512-103](article_l512-103.md)
- [Article L512-104](article_l512-104.md)
- [Article L512-105](article_l512-105.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006656025
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L105AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656025.xml
---
###### Article L512-105
Les banques coopératives, pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de
prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184909
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-3-1](article_l532-3-1.md)
- [Article L532-3-2](article_l532-3-2.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657272
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657272.xml
---
###### Article L532-3-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de
l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8
octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de
siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société
européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit
applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de
fusion impliquant une entreprise d'investissement agréée en France. Cette
décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193996
- [Article L532-9](article_l532-9.md)
- [Article L532-9-1](article_l532-9-1.md)
- [Article L532-9-2](article_l532-9-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657394
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657394.xml
---
###### Article L532-9-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce,
l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour s'opposer,
conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du
règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la
société européenne (SE), au transfert de siège social d'une société de gestion
de portefeuille constituée sous forme de société européenne immatriculée en
France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la
constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société
de gestion de portefeuille agréée en France. Cette décision est susceptible de
recours devant le Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184938
###### Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
- [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md)
- [Article L621-8-3](article_l621-8-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006661090
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661090.xml
---
###### Article L621-8-1
I. Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 621-8, l'Autorité des
marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si
les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés
financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les
informations complémentaires à insérer.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou
justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des
résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments
financiers objets de l'opération.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une
durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle
a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions
législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :<br />
1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une
cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui
sont applicables ;<br />
2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché
réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui
sont applicables.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006661098
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661098.xml
---
###### Article L621-8-2
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions
et les modalités selon lesquelles les opérations par appel public à l'épargne
peuvent faire l'objet de communications à caractère promotionnel.<br />
L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les
communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de
soupçonner qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006661107
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661107.xml
---
###### Article L621-8-3
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour
viser le projet de document mentionné au I de l'article L. 621-8 et qu'elle
établit, à l'occasion d'une opération par appel public à l'épargne réalisée sur
le territoire français, que des irrégularités ont été commises par la personne
qui réalise l'opération ou par les établissements chargés du placement, elle en
informe l'autorité de contrôle de l'État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant approuvé ce document.<br />
Si, en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur
inadéquation, l'émetteur ou les établissements chargés du placement persistent à
violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont
applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé
l'autorité de contrôle ayant approuvé le document, prendre toutes les mesures
qui s'imposent pour protéger les investisseurs.<br />
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces
mesures dans les meilleurs délais.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006660378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660378.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006660379
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660379.xml
---
###### Article L621-15
@ -45,35 +45,54 @@ par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorit
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
613-21 ;<br />
c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article
L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14.<br />
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée
ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une
manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre
manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que
ces actes concernent un instrument financier émis par une personne ou une entité
faisant appel public à l'épargne ou admis aux négociations sur un marché
d'instruments financiers ou pour lequel une demande d'admission aux négociations
sur un tel marché a été présentée, dans les conditions déterminées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se
livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à
la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au
dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un
instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur
un tel marché a été présentée.<br />
III. - Les sanctions applicables sont :<br />
a) Pour les personnes mentionnées au a du II, l'avertissement, le blâme,
l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie
des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la
place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne
peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits
éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel
est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
b) Pour les personnes mentionnées au b du II, l'avertissement, le blâme, le
retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à
titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la
commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5
million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en
cas de pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ou à 300 000 euros ou
au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les
sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale
sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif
de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros
ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont
versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à
défaut, au Trésor public ;<br />
c) Pour les personnes mentionnées au c du II, une sanction pécuniaire dont le
montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant
des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor
public.<br />
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de
l'article L. 621-9, et l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou
définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou
définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros
ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques
mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits
éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds
de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le
compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de
l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction
pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au
décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées
au Trésor public.<br />
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170690
###### Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Article L621-35](article_l621-35.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006661356
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/13/LEGIARTI000006661356.xml
---
###### Article L621-32
L'association mentionnée au 1° de l'article L. 621-31 est constituée par les
personnes énumérées à ce même 1°, conformément à la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association. Seules peuvent y adhérer les personnes
relevant des catégories énumérées au même 1°.<br />
L'association établit un code de bonne conduite. Ce code définit les règles
spécifiques destinées à garantir le respect par les adhérents de l'association,
lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement
destinées au public et portant sur les instruments financiers admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur leur émetteur, des obligations de
présentation équitable et de mention des conflits d'intérêts, conformément à la
directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement
et la mention des conflits d'intérêts.<br />
Le directeur de la publication ou, à défaut, le représentant légal de
l'entreprise adhérente s'assure de la bonne application des règles définies dans
le code de bonne conduite par les journalistes qui exercent leur profession sous
sa responsabilité.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006661364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/13/LEGIARTI000006661364.xml
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###### Article L621-33
L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est
saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer
un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au
même article.<br />
Par dérogation aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'il a connaissance d'un fait
susceptible de constituer un manquement imputable à une entreprise éditrice de
services de radio ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel en
avertit immédiatement l'Autorité des marchés financiers aux fins d'enquête.<br />
Lorsqu'elle se saisit ou qu'elle est saisie de tout fait mentionné au premier
alinéa, l'association invite les entreprises adhérentes intéressées, leur
directeur de la publication ou, à défaut, leur représentant légal à présenter
leurs observations. Elle peut, à l'issue de cette procédure contradictoire,
prononcer une sanction à l'encontre de ces personnes pour tout manquement aux
règles définies dans le code de bonne conduite.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006661373
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/13/LEGIARTI000006661373.xml
---
###### Article L621-34
L'association peut prononcer à l'égard des entreprises adhérentes, de leur
directeur de la publication ou, à défaut, de leur représentant légal, en
fonction de la gravité du manquement, l'une des sanctions suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'insertion obligatoire d'un avis ou d'un communiqué dans le support concerné
;<br />
4° La diffusion d'un communiqué à l'antenne.<br />
L'association peut également exclure temporairement ou définitivement l'un de
ses adhérents. Cette mesure ne peut être prononcée que dans les cas où
l'adhérent concerné n'exécute pas une sanction prononcée à son encontre ou
lorsqu'il a été sanctionné de façon répétée pour des manquements aux règles
définies dans le code de bonne conduite.<br />
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne poursuivie ou son
représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.<br />
L'association se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent sa
saisine. Elle informe, dans le mois suivant sa décision, l'Autorité des marchés
financiers de cette dernière. En l'absence de décision à l'expiration de ce
délai de trois mois, l'association est réputée avoir décidé qu'il n'y avait pas
lieu à sanction.<br />
L'association peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux
ou supports qu'elle désigne. Les frais y afférents sont supportés par l'adhérent
sanctionné.<br />
Les statuts de l'association prévoient les modalités de déclenchement et de
déroulement de la procédure de sanction prévue aux alinéas précédents.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006661384
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/13/LEGIARTI000006661384.xml
---
###### Article L621-35
L'association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité.
Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers qui fournit, dans
son rapport annuel, ses observations et recommandations sur l'activité de
l'association.