diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md
index 46848a7c11..555251c726 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000022517567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517567.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2016-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000032654858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654858.xml
---
###### Article L561-12
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs
-comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à
-l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Elles conservent
-également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de
-leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi
-que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au
-II de l'article L. 561-10-2.
+comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et
+informations, quel qu'en soit le support, relatifs à l'identité de leurs clients
+habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs
+attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le
+support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par
+ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations
+mentionnées au II de l'article L. 561-10-2.
-Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à cette
-obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13.
+Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article,
+les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l'article L. 561-2 recueillent les
+informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement
+et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et
+les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces
+opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations
+et les données techniques qui sont recueillies et conservées.
+
+Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont aux obligations
+prévues au premier alinéa du présent article en appliquant les mesures prévues à
+l'article L. 561-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md
index e25c3a6f5e..11f3b130da 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md
@@ -1,45 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-27
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000030939749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/97/LEGIARTI000030939749.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032654880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654880.xml
---
###### Article L561-26
I.-Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
-561-23 peut demander que les pièces conservées en application du II de l'article
-L. 561-10-2 et des articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiquées quel
-que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu'il
-fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées
-aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur pièces pour les autres personnes
-mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des
-transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération
-ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une
-information reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi
-que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L.
-561-31, des cellules de renseignement financier homologues étrangères.
+561-23 peut demander que les documents, informations ou données conservés en
+application du II de l'article L. 561-10-2 et des articles L. 561-12 et L.
+561-13 lui soient communiqués quel que soit le support utilisé pour leur
+conservation et dans les délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur
+place pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur
+pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de
+reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou
+morale liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à
+l'article L. 561-15 ou à une information reçue au titre des articles L. 561-27,
+L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions
+prévues à l'article L. 561-31, des cellules de renseignement financier
+homologues étrangères.
-II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de pièces effectuées
-auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats
-sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des
-avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre
-auprès duquel l'avocat est inscrit.
+II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de documents,
+informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la
+Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas,
+au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
+ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat, communique à
-l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui demande.L'autorité les transmet
-au service selon les modalités prévues à l'article L. 561-17.
+l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui
+demande. L'autorité les transmet au service selon les modalités prévues à
+l'article L. 561-17.
A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
-de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des pièces
-demandées par le service mentionné à l'article L. 561-23.
+de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des
+documents, informations ou données demandés par le service mentionné à l'article
+L. 561-23.
Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de
fiduciaire.
-II bis. - Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute
+II bis.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute
entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout
opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes
ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les
@@ -47,10 +50,14 @@ lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les élément
d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises
transportés.
+II ter.-Le service mentionné au même article L. 561-23 peut demander aux
+gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les
+informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+
III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux
-dirigeants et aux personnes mentionnées au II bis du présent article et à
-l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à
-la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est
+dirigeants et aux personnes mentionnées aux II bis et II ter du présent article
+et à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat
+et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est
inscrit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres
que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md
index 20f9998971..369d83663b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000023374279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374279.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032654912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654912.xml
---
###### Article L561-27
@@ -18,7 +18,12 @@ obtient de ceux-ci à sa demande.
Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit
d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de
-l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
+l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. Il
+dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d'un accès direct
+aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
+code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures
+judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes
+enregistrées en qualité de victimes.
L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police
judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md
index 1ad0a651d8..603350f7a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md
@@ -1,16 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000021724333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724333.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032655768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655768.xml
---
###### Article L612-42
-I. ― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à
-L. 612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
+I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section
+peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant,
+mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux
+victimes.
-II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente
+Le X de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs
+qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.
+
+Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le
+Trésor public et versées au budget de l'Etat.
+
+II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente
section.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md
index 1e3e275944..f37d524548 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md
@@ -1,12 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000027923575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/35/LEGIARTI000027923575.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000032657205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/72/LEGIARTI000032657205.xml
---
###### Article L743-7-2
-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi
+n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
+terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
+la procédure pénale, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md
index 29aef2f0bd..cad5affc3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md
@@ -1,12 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000027933840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933840.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000032657199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657199.xml
---
###### Article L753-7-2
-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
+Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi
+n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
+terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
+la procédure pénale, est applicable en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md
index 5b89845ae0..a417e96424 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000027923736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923736.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032657193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657193.xml
---
###### Article L763-7-2
-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et
-Futuna.
+Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi
+n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
+terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
+la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.