diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md index 46848a7c11..555251c726 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000022517567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517567.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000032654858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654858.xml --- ###### Article L561-12 Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs -comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à -l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Elles conservent -également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de -leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi -que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au -II de l'article L. 561-10-2.
+comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et +informations, quel qu'en soit le support, relatifs à l'identité de leurs clients +habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs +attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le +support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par +ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations +mentionnées au II de l'article L. 561-10-2.
-Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à cette -obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13. +Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, +les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l'article L. 561-2 recueillent les +informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement +et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et +les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces +opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations +et les données techniques qui sont recueillies et conservées.
+ +Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont aux obligations +prévues au premier alinéa du présent article en appliquant les mesures prévues à +l'article L. 561-13. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md index e25c3a6f5e..11f3b130da 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md @@ -1,45 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-27 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000030939749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/97/LEGIARTI000030939749.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032654880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654880.xml --- ###### Article L561-26 I.-Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. -561-23 peut demander que les pièces conservées en application du II de l'article -L. 561-10-2 et des articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiquées quel -que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu'il -fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées -aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur pièces pour les autres personnes -mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des -transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération -ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une -information reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi -que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. -561-31, des cellules de renseignement financier homologues étrangères.
+561-23 peut demander que les documents, informations ou données conservés en +application du II de l'article L. 561-10-2 et des articles L. 561-12 et L. +561-13 lui soient communiqués quel que soit le support utilisé pour leur +conservation et dans les délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur +place pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur +pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de +reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou +morale liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à +l'article L. 561-15 ou à une information reçue au titre des articles L. 561-27, +L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions +prévues à l'article L. 561-31, des cellules de renseignement financier +homologues étrangères.
-II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de pièces effectuées -auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats -sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des -avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre -auprès duquel l'avocat est inscrit.
+II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, +informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la +Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas, +au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation +ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat, communique à -l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui demande.L'autorité les transmet -au service selon les modalités prévues à l'article L. 561-17.
+l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui +demande. L'autorité les transmet au service selon les modalités prévues à +l'article L. 561-17.
A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour -de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des pièces -demandées par le service mentionné à l'article L. 561-23.
+de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des +documents, informations ou données demandés par le service mentionné à l'article +L. 561-23.
Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire.
-II bis. - Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute +II bis.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les @@ -47,10 +50,14 @@ lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les élément d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés.
+II ter.-Le service mentionné au même article L. 561-23 peut demander aux +gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les +informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+ III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux -dirigeants et aux personnes mentionnées au II bis du présent article et à -l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à -la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est +dirigeants et aux personnes mentionnées aux II bis et II ter du présent article +et à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat +et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md index 20f9998971..369d83663b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000023374279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374279.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032654912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654912.xml --- ###### Article L561-27 @@ -18,7 +18,12 @@ obtient de ceux-ci à sa demande.
Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de -l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
+l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. Il +dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d'un accès direct +aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du +code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures +judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes +enregistrées en qualité de victimes.
L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md index 1ad0a651d8..603350f7a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-42.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000021724333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724333.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032655768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655768.xml --- ###### Article L612-42 -I. ― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à -L. 612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
+I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section +peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, +mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux +victimes.
-II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente +Le X de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs +qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.
+ +Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le +Trésor public et versées au budget de l'Etat.
+ +II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md index 1e3e275944..f37d524548 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-7-2.md @@ -1,12 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000027923575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/35/LEGIARTI000027923575.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032657205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/72/LEGIARTI000032657205.xml --- ###### Article L743-7-2 -Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie. +Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi +n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le +terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de +la procédure pénale, est applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md index 29aef2f0bd..cad5affc3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-7-2.md @@ -1,12 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000027933840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933840.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032657199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657199.xml --- ###### Article L753-7-2 -Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française. +Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi +n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le +terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de +la procédure pénale, est applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md index 5b89845ae0..a417e96424 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000027923736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923736.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032657193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657193.xml --- ###### Article L763-7-2 -Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et -Futuna. +Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi +n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le +terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de +la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.