diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md index 840d6f9771..a6b49d7c3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000027810184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810184.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028808812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808812.xml ---

Article L214-34

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement -dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire +dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs -immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
+immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente. +Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout +moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et +relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de +l'habitation.
Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par @@ -33,7 +37,7 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. @@ -53,7 +57,7 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 1989-09-06 CITATION cible Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25
  • - 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
  • 2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF