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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000027810184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810184.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028808812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808812.xml
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Article L214-34
Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement
-dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire
+dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire
exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou
indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations
nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute
nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur
construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et
accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs
-immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
+immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
+Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout
+moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et
+relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de
+l'habitation.
Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes
catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par
@@ -33,7 +37,7 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
@@ -53,7 +57,7 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
1989-09-06 CITATION cible Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25
- 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF