LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654792
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020148363
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###### Article L512-1
@ -19,4 +18,13 @@ Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont
pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres
donnant un droit sur l'actif net.<br />
Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.
Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public
de titres financiers.<br />
Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour
les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts
sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de
capital social.