Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503963
Ancien identifiant: 1LX982409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503963.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154639
- [Section 2 : Les banques populaires](section_2)
- [Section 4 : Le crédit mutuel](section_4)
- [Section 6 : Les sociétés coopératives de banque](section_6)
- [Section 7 : Le crédit maritime mutuel](section_7)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170581
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###### Section 6 : Les sociétés coopératives de banque
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Statuts](sous-section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184845
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L512-61](article_l512-61.md)
- [Article L512-62](article_l512-62.md)
- [Article L512-63](article_l512-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006655516
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655516.xml
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###### Article L512-61
Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la
forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section
et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent
être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives,
les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par
le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 % du capital et des
droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er
juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655526
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L062AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655526.xml
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###### Article L512-62
Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par
incorporation de réserves.<br />
Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement
au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale
supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés,
émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire
de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de
laquelle cet intérêt est versé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006655537
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655537.xml
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###### Article L512-63
Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit.<br />
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.<br />
Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux
membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou
des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des
associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés
d'économie mixte en application de l'article L. 221-12.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184852
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###### Sous-section 2 : Conseil d'administration
- [Article L512-64](article_l512-64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006655554
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655554.xml
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###### Article L512-64
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre dix
représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société
coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés
de la banque au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte
moyenne.<br />
Le président est élu par le conseil d'administration ; le président du
directoire est élu par le conseil de surveillance. Leur nomination est soumise à
l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184855
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###### Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement
- [Article L512-65](article_l512-65.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655571
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L065AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655571.xml
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###### Article L512-65
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie
auprès de chaque société coopérative de banque.<br />
Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance et du directoire et des comités constitués au sein des conseils
ainsi qu'à toutes les séances de l'assemblée générale des sociétaires. Il peut
demander communication de tous les documents de la société. Il oppose son veto à
toute décision qui serait contraire aux statuts de la société ou aux lois et
règlements en vigueur. La société peut, dans un délai de huit jours, faire appel
de la décision du commissaire du Gouvernement devant le ministre chargé de
l'économie qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours. A défaut, le veto
est levé.<br />
Le commissaire du Gouvernement dispose des mêmes pouvoirs auprès des sociétés
dont la société coopérative de banque détient le contrôle.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184859
---
###### Sous-section 4 : Statuts
- [Article L512-66](article_l512-66.md)
- [Article L512-67](article_l512-67.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655586
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655586.xml
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###### Article L512-66
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre
chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006655596
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L067AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655596.xml
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###### Article L512-67
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de
société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur
agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous
peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements
agréés.