diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
-- [Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)](titre_iv)
+- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000006139977
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139978
---
-#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
+#### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154800
+---
+
+##### Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
+
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
+- [Article L343-2](article_l343-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,246 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006652259
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652259.xml
+---
+
+###### Article L343-1
+
+La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que
+définie à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les
+dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 2 du
+chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, ci-après reproduites :
+
+" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
+services financiers
+
+" Art.L. 121-20-8
+
+" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
+consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
+distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
+contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
+distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.
+
+" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
+livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
+les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
+régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
+prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
+sociale, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "
+
+" Art.L. 121-20-9
+
+" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
+convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
+d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
+dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
+convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
+les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat
+initial.
+
+" En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations
+successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
+exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
+sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsque aucune opération
+de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
+s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
+"
+
+" Art.L. 121-20-10
+
+" En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur
+reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment
+sur :
+
+" 1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son
+représentant et de son intermédiaire ;
+
+" 2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
+financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
+d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
+proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent
+comporter les produits proposés ;
+
+" 3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total
+effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être
+indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce
+dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier
+le lieu et la date de signature de celui-ci ;
+
+" 4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités
+d'exercice ;
+
+" 5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et
+l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
+
+" Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les
+obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas
+de conclusion de celui-ci.
+
+" Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
+sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
+technique de communication à distance utilisée.
+
+" Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de
+l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à
+chaque produit, instrument financier ou service proposé.
+
+" Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les
+modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie
+vocale. "
+
+" Art.L. 121-20-11
+
+" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
+disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
+conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
+121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
+121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document
+unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
+durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
+la conclusion du contrat.
+
+" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
+conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
+consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
+permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
+contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
+
+" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
+droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
+support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
+de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
+avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
+"
+
+" Art.L. 121-20-12
+
+" I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus
+pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
+supporter de pénalités.
+
+" Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à
+courir :
+
+" 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
+
+" 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions
+contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si
+cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
+
+" II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
+
+" 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
+code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
+exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du
+même code ;
+
+" 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
+expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
+;
+
+" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2.
+
+" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
+L. 121-60.
+
+" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
+selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
+dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
+ne peut pas être réduit.
+
+" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de
+rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de
+prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter
+de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une
+demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou
+de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte
+résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que
+s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du
+contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du
+vendeur qui en supporte tous les risques. "
+
+" Art.L. 121-20-13
+
+" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
+l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
+parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
+Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
+paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
+de toute pénalité.
+
+" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
+au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
+montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
+exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
+délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
+
+" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
+Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
+commencement d'exécution, durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
+contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
+peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
+
+" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
+délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
+de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
+premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
+notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai
+de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
+légal en vigueur.
+
+" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
+tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
+Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
+fournisseur sa volonté de se rétracter. "
+
+" Art.L. 121-20-14
+
+" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
+électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
+services financiers.
+
+" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
+services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
+des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
+consommateur n'a pas manifesté son opposition.
+
+" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
+le consommateur. "
+
+" Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+" Art.L. 121-20-15
+
+" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
+européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
+est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
+de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
+de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
+concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
+de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
+septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
+financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
+avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
+cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
+située dans un Etat membre. "
+
+" Art.L. 121-20-16
+
+" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
+
+" Art.L. 121-20-17
+
+" Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L.
+121-20-5, L. 121-20-10 et L. 121-20-11, ainsi que le refus du vendeur ou du
+prestataire de services de rembourser le consommateur dans les conditions fixées
+aux articles L. 121-20-1 et L. 121-20-13, sont constatés et poursuivis dans les
+conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et
+les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L.
+470-5 du code de commerce (1). "
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2014-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006652262
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652262.xml
+---
+
+###### Article L343-2
+
+Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est
+précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12
+s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et
+les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des
+références faites à l'article L. 341-12.