diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 61b73c71a..fa70f2774 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907 - [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) - [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii) - [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii) -- [Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)](titre_iv) +- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv) - [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 7429902d3..1a94afe89 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139977 +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139978 --- -#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) +#### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers - [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier) - [Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d352de3c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154800 +--- + +##### Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur + +- [Article L343-1](article_l343-1.md) +- [Article L343-2](article_l343-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md new file mode 100644 index 000000000..bb39160b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md @@ -0,0 +1,246 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006652259 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652259.xml +--- + +###### Article L343-1 + +La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que +définie à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les +dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 2 du +chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, ci-après reproduites :
+ +" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des +services financiers
+ +" Art.L. 121-20-8
+ +" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un +consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à +distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce +contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à +distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.
+ +" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du +livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par +les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions +régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de +prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité +sociale, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "
+ +" Art.L. 121-20-9
+ +" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première +convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série +d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les +dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première +convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, +les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat +initial.
+ +" En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations +successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont +exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne +sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsque aucune opération +de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions +s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. +"
+ +" Art.L. 121-20-10
+ +" En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur +reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment +sur :
+ +" 1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son +représentant et de son intermédiaire ;
+ +" 2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments +financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et +réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note +d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services +proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent +comporter les produits proposés ;
+ +" 3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total +effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être +indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce +dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier +le lieu et la date de signature de celui-ci ;
+ +" 4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités +d'exercice ;
+ +" 5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et +l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
+ +" Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les +obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas +de conclusion de celui-ci.
+ +" Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, +sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la +technique de communication à distance utilisée.
+ +" Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de +l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à +chaque produit, instrument financier ou service proposé.
+ +" Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les +modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie +vocale. "
+ +" Art.L. 121-20-11
+ +" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa +disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les +conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. +121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. +121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document +unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support +durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris +la conclusion du contrat.
+ +" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la +conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du +consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne +permettant pas la transmission des informations précontractuelles et +contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
+ +" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le +droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un +support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques +de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible +avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. +"
+ +" Art.L. 121-20-12
+ +" I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus +pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à +supporter de pénalités.
+ +" Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à +courir :
+ +" 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
+ +" 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions +contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si +cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
+ +" II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
+ +" 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du +code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et +exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du +même code ;
+ +" 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande +expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation +;
+ +" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2.
+ +" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article +L. 121-60.
+ +" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus +selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux +dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours +ne peut pas être réduit.
+ +" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de +rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de +prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter +de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une +demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou +de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte +résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que +s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du +contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du +vendeur qui en supporte tous les risques. "
+ +" Art.L. 121-20-13
+ +" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à +l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les +parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. +Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au +paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion +de toute pénalité.
+ +" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné +au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du +montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas +exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du +délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
+ +" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre +Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de +commencement d'exécution, durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des +contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne +peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
+ +" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs +délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues +de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au +premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit +notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai +de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux +légal en vigueur.
+ +" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus +tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. +Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au +fournisseur sa volonté de se rétracter. "
+ +" Art.L. 121-20-14
+ +" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications +électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux +services financiers.
+ +" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de +services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code +des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le +consommateur n'a pas manifesté son opposition.
+ +" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour +le consommateur. "
+ +" Sous-section 3 : Dispositions communes
+ +" Art.L. 121-20-15
+ +" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté +européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi +est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices +de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition +de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 +concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et +de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 +septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services +financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit +avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; +cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est +située dans un Etat membre. "
+ +" Art.L. 121-20-16
+ +" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
+ +" Art.L. 121-20-17
+ +" Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. +121-20-5, L. 121-20-10 et L. 121-20-11, ainsi que le refus du vendeur ou du +prestataire de services de rembourser le consommateur dans les conditions fixées +aux articles L. 121-20-1 et L. 121-20-13, sont constatés et poursuivis dans les +conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et +les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. +470-5 du code de commerce (1). " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md new file mode 100644 index 000000000..277483a09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2014-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006652262 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652262.xml +--- + +###### Article L343-2 + +Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est +précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 +s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et +les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des +références faites à l'article L. 341-12.