From 88b76778a484b9454ae6f1dce2e0c90b913e0cd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-850=20du=2023=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202004=20relatif=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20du?= =?UTF-8?q?=20secteur=20financier=20et=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20l=C3=A9gislation=20et=20de=20la=20r=C3=A9glementation?= =?UTF-8?q?=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000625144 NOR: ECOT0395085D Ancien identifiant: 1DS004850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md | 33 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md index cf2d30ec4c..a858d6133f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006642035 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642035.xml +Date de début: 2010-03-05 +Date de fin: 2012-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000021947656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947656.xml --- ###### Article D614-2 @@ -21,29 +20,27 @@ comprend quatorze autres membres :
3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou +4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle +prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs +représentants ;
+ +5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;
-5° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou -son représentant ;
- -6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou -son représentant ;
- -7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises +6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
-8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances +7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;
-9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national +8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;
-10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises +9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;
-11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
+10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la @@ -54,7 +51,7 @@ Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.
-Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs +Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation