From 889a0d2544c991898bdce4b8a797e015e73d3ef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 4 ++ .../sous-section_2/article_l312-1-1.md | 32 +++++++++++++ .../sous-section_2/article_l312-1-2.md | 42 +++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_l312-1-3.md | 46 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_l312-1-4.md | 17 +++++++ 5 files changed, 141 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 17f6dcf08..88a092210 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609 ###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client - [Article L312-1](article_l312-1.md) +- [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md) +- [Article L312-1-2](article_l312-1-2.md) +- [Article L312-1-3](article_l312-1-3.md) +- [Article L312-1-4](article_l312-1-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..8c3b45b72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652037 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652037.xml +--- + +###### Article L312-1-1 + +I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée +entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de +cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et +tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un +arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité +consultatif institué à l'article L. 614-6.
+ +Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet de +la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date +d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai +de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
+ +Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni +mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte +opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification +substantielle de cette convention.
+ +II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les +opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la +connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..5876836e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006652041 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652041.xml +--- + +###### Article L312-1-2 + +I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations +de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus +dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont +indissociables.
+ +2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de +services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à +terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont +la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou +de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre +chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article +L. 614-6.
+ +II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de +l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux +dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la +consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à +la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux +dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
+ +Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander +la communication des livres et tous autres documents professionnels et en +prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et +vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant +dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
+ +Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq +jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à +l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md new file mode 100644 index 000000000..7747d21f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652044 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001DXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652044.xml +--- + +###### Article L312-1-3 + +I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de +recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les +établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1 +et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de +leur impartialité.
+ +Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa +saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et +les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni +invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette +procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses +modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention +visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.
+ +Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au +gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué +à l'article L. 614-6.
+ +II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les +rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation +bancaire qu'il transmet au Conseil national du crédit et du titre. Ce comité est +également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des +médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé +des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux +médiateurs par les établissements de crédit. Ce comité peut adresser des +recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs.
+ +Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de +France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du +ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité +proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la +consommation, une personnalité proposée par l'Association française des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux +personnalités choisies en raison de leur compétence. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md new file mode 100644 index 000000000..a4f601811 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652047 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001EXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652047.xml +--- + +###### Article L312-1-4 + +Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 sont d'ordre public. Elles +s'appliquent aux établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 ainsi +qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 518-1.
+ +Leurs conditions d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.