LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2017-01-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518072.xml
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###### Article L612-1
@ -75,6 +75,11 @@ relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
participation.<br />
6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
présent code.<br />
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-12-03
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Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L612-2
@ -82,10 +82,7 @@ unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L.
du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées
à l'article L. 111-4-2 du même code ;<br />
4° Les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des
règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions
relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du
présent code ;<br />
4° (abrogé)<br />
5° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de

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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-12-03
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###### Article L746-2
@ -19,11 +19,10 @@ deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, d
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre
2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de
déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du
sport.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033406453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406453.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518285.xml
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###### Article L756-2
@ -19,11 +19,10 @@ deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, d
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre
2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de
déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du
sport.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033406525
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Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518256.xml
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###### Article L766-2
@ -18,11 +18,10 @@ de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L.
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre
2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de
déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du
sport.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />