From 88671bb1ca8ece8162a79c118e10a4fad4daebf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202021-958=20du=2019=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202021=20transposant=20la=20directive=20(UE)=202019/1153?= =?UTF-8?q?=20du=20Parlement=20europ=C3=A9en=20et=20du=20Conseil=20du=2020?= =?UTF-8?q?=20juin=202019=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20facilitant=20l'ut?= =?UTF-8?q?ilisation=20d'informations=20financi=C3=A8res=20et=20d'une=20au?= =?UTF-8?q?tre=20nature=20aux=20fins=20de=20la=20pr=C3=A9vention=20ou=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20d=C3=A9tection=20de=20certaines=20infractions=20p=C3=A9?= =?UTF-8?q?nales,=20ou=20des=20enqu=C3=AAtes=20ou=20des=20poursuites=20en?= =?UTF-8?q?=20la=20mati=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043814012 NOR: ECOT2116539R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/81/40/JORFTEXT000043814012.xml --- .../sous-section_3/article_l561-29-1.md | 46 +++++++++---------- .../section_5/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_l561-31-2.md | 32 +++++++++++++ .../chapitre_v/section_3/article_l725-4.md | 26 ++++++++--- 4 files changed, 76 insertions(+), 29 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md index dc73d108d..8b20dd2a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2021-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000041578057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578057.xml +Date de début: 2021-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043834119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834119.xml --- ###### Article L561-29-1 -I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer, sur -leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier -homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou -opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une -infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le -financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de -l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas -identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes +I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans +les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de +renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur +des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du +produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un +an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la +nature de l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est +pas identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes sont réunies :
a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité @@ -33,13 +33,13 @@ la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.
-II.– Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais -et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission, -par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes, -des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction -sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à -cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des -dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de -capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une -enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la -Constitution. +II. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs +délais et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la +transmission, par la cellule de renseignement financier homologue à ses +autorités compétentes, des informations mentionnées au I, quelle que soit la +nature de l'infraction sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par +une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le +champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte +contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est +susceptible d'entraver une enquête ou qu'elle est contraire aux droits et +libertés garantis par la Constitution. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md index 5990044cf..564954afe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515284 - [Article L561-30-2](article_l561-30-2.md) - [Article L561-31](article_l561-31.md) - [Article L561-31-1](article_l561-31-1.md) +- [Article L561-31-2](article_l561-31-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31-2.md new file mode 100644 index 000000000..ce5a9ef7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043820502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/05/LEGIARTI000043820502.xml +--- + +###### Article L561-31-2 + +I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas par cas par +Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses +missions, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut lui transmettre les +informations et analyses financières dont il dispose en vertu des II et III de +cet article. Il traite ces demandes dans les meilleurs délais.
+ +Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service, +sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au +paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à +l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif +(Europol) et suivant des modalités fixées par décret.
+ +II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux +demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7 +précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe des raisons objectives de +penser que la communication des informations sollicitées aurait un impact +négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances +exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée +par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne +serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été +demandée. Ce refus est dûment justifié. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md index 22e97a2b3..d5c24df3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-11 -Date de fin: 2021-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000042646494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml +Date de début: 2021-07-22 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000043834283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834283.xml --- ###### Article L725-4 @@ -20,7 +20,21 @@ portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;
-III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. +III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
+ +1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au +paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à +l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif +(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la +liaison avec Europol ” ;
+ +2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article +7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication +est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à +divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de +renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.
+ +IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises