diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md
index dc73d108d0..8b20dd2a30 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2021-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000041578057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578057.xml
+Date de début: 2021-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043834119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834119.xml
---
###### Article L561-29-1
-I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer, sur
-leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier
-homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou
-opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une
-infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le
-financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de
-l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas
-identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
+I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans
+les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de
+renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur
+des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du
+produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un
+an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la
+nature de l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est
+pas identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
sont réunies :
a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité
@@ -33,13 +33,13 @@ la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à
la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.
-II.– Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais
-et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission,
-par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes,
-des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction
-sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à
-cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des
-dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de
-capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une
-enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la
-Constitution.
+II. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs
+délais et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la
+transmission, par la cellule de renseignement financier homologue à ses
+autorités compétentes, des informations mentionnées au I, quelle que soit la
+nature de l'infraction sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par
+une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le
+champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte
+contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est
+susceptible d'entraver une enquête ou qu'elle est contraire aux droits et
+libertés garantis par la Constitution.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515284
- [Article L561-30-2](article_l561-30-2.md)
- [Article L561-31](article_l561-31.md)
- [Article L561-31-1](article_l561-31-1.md)
+- [Article L561-31-2](article_l561-31-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043820502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/05/LEGIARTI000043820502.xml
+---
+
+###### Article L561-31-2
+
+I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas par cas par
+Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses
+missions, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut lui transmettre les
+informations et analyses financières dont il dispose en vertu des II et III de
+cet article. Il traite ces demandes dans les meilleurs délais.
+
+Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service,
+sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au
+paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
+l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
+(Europol) et suivant des modalités fixées par décret.
+
+II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux
+demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7
+précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe des raisons objectives de
+penser que la communication des informations sollicitées aurait un impact
+négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances
+exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée
+par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne
+serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été
+demandée. Ce refus est dûment justifié.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-11
-Date de fin: 2021-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000042646494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
+Date de début: 2021-07-22
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000043834283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834283.xml
---
###### Article L725-4
@@ -20,7 +20,21 @@ portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;
-III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
+III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
+
+1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
+paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
+l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
+(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
+liaison avec Europol ” ;
+
+2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
+7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
+est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
+divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
+renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.
+
+IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises