Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043814012
NOR: ECOT2116539R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/81/40/JORFTEXT000043814012.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000041578057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578057.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043834119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834119.xml
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###### Article L561-29-1
I. Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer, sur
leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier
homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou
opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une
infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le
financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de
l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas
identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
I. Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans
les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de
renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur
des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du
produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un
an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la
nature de l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est
pas identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
sont réunies :<br />
a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité
@ -33,13 +33,13 @@ la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à
la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.<br />
II. Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais
et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission,
par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes,
des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction
sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à
cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des
dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une
enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la
Constitution.
II. Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs
délais et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la
transmission, par la cellule de renseignement financier homologue à ses
autorités compétentes, des informations mentionnées au I, quelle que soit la
nature de l'infraction sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par
une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le
champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est
susceptible d'entraver une enquête ou qu'elle est contraire aux droits et
libertés garantis par la Constitution.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515284
- [Article L561-30-2](article_l561-30-2.md)
- [Article L561-31](article_l561-31.md)
- [Article L561-31-1](article_l561-31-1.md)
- [Article L561-31-2](article_l561-31-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043820502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/05/LEGIARTI000043820502.xml
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###### Article L561-31-2
I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas par cas par
Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses
missions, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut lui transmettre les
informations et analyses financières dont il dispose en vertu des II et III de
cet article. Il traite ces demandes dans les meilleurs délais.<br />
Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service,
sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) et suivant des modalités fixées par décret.<br />
II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux
demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7
précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe des raisons objectives de
penser que la communication des informations sollicitées aurait un impact
négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances
exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée
par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne
serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été
demandée. Ce refus est dûment justifié.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042646494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000043834283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834283.xml
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###### Article L725-4
@ -20,7 +20,21 @@ portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises