Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043814012 NOR: ECOT2116539R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/81/40/JORFTEXT000043814012.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2021-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000041578057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578057.xml
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Date de début: 2021-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043834119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834119.xml
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###### Article L561-29-1
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I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer, sur
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leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier
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homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou
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opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une
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infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le
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financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de
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l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas
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identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
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I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans
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les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de
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renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur
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des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du
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produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un
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an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la
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nature de l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est
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pas identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
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sont réunies :<br />
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a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité
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@ -33,13 +33,13 @@ la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
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La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à
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la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.<br />
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II.– Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais
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et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission,
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par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes,
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des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction
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sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à
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cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des
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dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de
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capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une
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enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la
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Constitution.
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II. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs
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délais et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la
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transmission, par la cellule de renseignement financier homologue à ses
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autorités compétentes, des informations mentionnées au I, quelle que soit la
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nature de l'infraction sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par
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une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le
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champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte
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contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est
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susceptible d'entraver une enquête ou qu'elle est contraire aux droits et
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libertés garantis par la Constitution.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515284
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- [Article L561-30-2](article_l561-30-2.md)
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- [Article L561-31](article_l561-31.md)
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- [Article L561-31-1](article_l561-31-1.md)
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- [Article L561-31-2](article_l561-31-2.md)
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043820502
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/05/LEGIARTI000043820502.xml
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###### Article L561-31-2
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I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas par cas par
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Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses
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missions, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut lui transmettre les
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informations et analyses financières dont il dispose en vertu des II et III de
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cet article. Il traite ces demandes dans les meilleurs délais.<br />
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Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service,
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sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au
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paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
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l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
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(Europol) et suivant des modalités fixées par décret.<br />
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II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux
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demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7
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précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe des raisons objectives de
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penser que la communication des informations sollicitées aurait un impact
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négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances
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exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée
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par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne
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serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été
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demandée. Ce refus est dûment justifié.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-11
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Date de fin: 2021-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000042646494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
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Date de début: 2021-07-22
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000043834283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834283.xml
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###### Article L725-4
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@ -20,7 +20,21 @@ portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
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traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
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références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
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III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
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III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
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1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
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||||
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
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l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
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(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
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liaison avec Europol ” ;<br />
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2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
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7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
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est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
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divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
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renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
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IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
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561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
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européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
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215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises
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