diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-19.md
index c100d21097..df63c388f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2020-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027775715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775715.xml
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042347607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/76/LEGIARTI000042347607.xml
---
Article R214-32-19
@@ -31,8 +31,7 @@ mobilières suivants :
a) Organismes de placement collectifs nourriciers mentionnés aux articles L.
214-22 et L. 214-24-57 ;
-b) OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-35
-dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
+b) (Abrogé) ;
c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
@@ -49,9 +48,11 @@ communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds
professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-160 ;
-g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article
-L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance
-n° 2011-915 du 1er août 2011 ;
+g) (Abrogé) ;
+
+6° bis Des parts, actions ou titres de créance émis par des organismes de
+financement spécialisé relevant du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la
+présente section ;
7° Des titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire ne
répondant pas aux conditions mentionnées au I de l'article R. 214-32-18 ;
@@ -106,76 +107,190 @@ ou son règlement.
-
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-10-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2011-08-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
-
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
@@ -186,7 +301,7 @@ ou son règlement.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
- 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28
@@ -212,17 +327,14 @@ ou son règlement.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-205.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-205.md
index 7becd8f03a..be49d38e76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-205.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-205.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000039383902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383902.xml
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042347538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347538.xml
---
Article R214-205
@@ -52,6 +52,10 @@ investissement de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats
vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires, telles qu'elles sont définies par ses
statuts ou son règlement.
+4° Les actifs numériques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L.
+214-160 respectent les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
+214-154.
+
II. – Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 214-44, les appels
progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de
blocage.
@@ -81,10 +85,118 @@ l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
-
- Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06 CITATION cible
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2022-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION cible
@@ -92,7 +204,10 @@ l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
-
- 2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
@@ -116,17 +231,14 @@ l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25