diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000033517759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517759.xml
+Date de début: 2017-09-17
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035588842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588842.xml
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###### Article L561-22
-I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code
+I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code
pénal ne peut être intentée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et
@@ -58,16 +58,16 @@ IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles
sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut
être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à
-222-41,321-1, 321-2,321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article
-415 du code des douanes.
+222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de
+l'article 415 du code des douanes.
V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur
de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de
l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à
-222-41, 321-1,321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de
-l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur
-désignation de la Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent
-code et à l'article L. 52-6 du code électoral.
+222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article
+415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la
+Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à
+l'article L. 52-6-1 du code électoral.
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée
lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.