diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md index bde080b05..d6e124e9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000033517759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517759.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035588842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588842.xml --- ###### Article L561-22 -I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code +I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et @@ -58,16 +58,16 @@ IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à -222-41,321-1, 321-2,321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article -415 du code des douanes.
+222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de +l'article 415 du code des douanes.
V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à -222-41, 321-1,321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de -l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur -désignation de la Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent -code et à l'article L. 52-6 du code électoral.
+222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article +415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la +Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à +l'article L. 52-6-1 du code électoral.
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.