diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md index 58a6d0ad4e5..df9f154024b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021760492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760492.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025019217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019217.xml --- ###### Article L511-22 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760492.xml Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire -de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy -et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires -et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à -l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait -préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des -conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. +de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin, +établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en +libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, +sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été +informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées +par le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md index 4f51f97516c..1bffe962227 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021760495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760495.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025019214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019214.xml --- ###### Article L511-23 @@ -13,10 +13,9 @@ Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'u Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces -autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des -départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, établir des -succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre -prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous -réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été informée par -l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le -ministre chargé de l'économie. +autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements +d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des +services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les +conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de +contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de +l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.