diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index 1d04b9576..3bdb2ceca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000042498636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/86/LEGIARTI000042498636.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000042648575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648575.xml --- ###### Article L561-2 @@ -87,7 +87,7 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
7° Les changeurs manuels ;
-7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. +7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 ;
7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-14.md index f0b5298ed..1be8dc39e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-14.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000020196611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196611.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648537.xml --- ###### Article L561-14 -Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de -comptes ni de livrets d'épargne anonymes. +Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 ne tiennent pas +de comptes ni de livrets d'épargne anonymes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md index bb4c3e3ce..f194da0b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md @@ -1,32 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000041577841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577841.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648544.xml --- ###### Article L561-7 -I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les -obligations prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 -peuvent être mises en œuvre par un tiers dans l'un ou l'autre des deux cas -suivants :
+I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. +561-2, les obligations prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article +L. 561-5-1 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans l'un ou l'autre des +deux cas suivants :
1° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6°, -12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2, exerçant sa profession ou son -activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une -catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un -autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace +12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2 ou la personne est un prestataire de +services mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, exerçant sa profession +ou son activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant +à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans +un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou -8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie -équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au même groupe -au sens de l'article L. 511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à un -conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des +8° de l'article L. 561-2 ou la personne est un prestataire de services mentionné +aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, ou une personne appartenant à une +catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au +même groupe au sens de l'article L. 511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à +un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale. Le groupe applique les mesures prévues au @@ -47,14 +49,14 @@ les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers demeure responsable du respect de ses obligations.
-II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent -communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de l'article L. -561-5 et de l'article L. 561-5-1 à une autre personne mentionnée aux 1° à 6° de -l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social en France. Elles peuvent -également communiquer ces informations à un établissement proposant des -activités financières équivalentes à celles exercées par les personnes -mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont -remplies :
+II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2 +peuvent communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de +l'article L. 561-5 et de l'article L. 561-5-1 à une autre personne mentionnée +aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social +en France. Elles peuvent également communiquer ces informations à un +établissement proposant des activités financières équivalentes à celles exercées +par les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2, si +les conditions suivantes sont remplies :
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md index dc84a5d38..37886cb01 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000041577983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577983.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648504.xml --- ###### Article L561-20 I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service -mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° de -l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de -sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les -entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de -groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui -appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du -présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des -assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L. -931-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs filiales et succursales, +mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis et au +7° quater de l'article L. 561-2, ainsi que leurs filiales et succursales, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
@@ -67,5 +60,25 @@ un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
+III.-Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service +mentionné à l'article L. 561-23, les entreprises mères de groupes mentionnées au +I de l'article L. 561-33 ont accès aux informations relatives à l'existence et +au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 réalisées par les +entités du groupe, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+ +a) Les entreprises mères sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne +ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un +pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+ +b) Ces informations sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations +prévues à l'article L. 561-33 ou à des obligations équivalentes prévues par la +réglementation locale et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
+ +c) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de +protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des +personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.