diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-06
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000042498636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/86/LEGIARTI000042498636.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000042648575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648575.xml
---
###### Article L561-2
@@ -87,7 +87,7 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
7° Les changeurs manuels ;
-7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
+7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2 ;
7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000020196611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196611.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648537.xml
---
###### Article L561-14
-Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de
-comptes ni de livrets d'épargne anonymes.
+Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 ne tiennent pas
+de comptes ni de livrets d'épargne anonymes.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md
@@ -1,32 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000041577841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577841.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648544.xml
---
###### Article L561-7
-I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
-obligations prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1
-peuvent être mises en œuvre par un tiers dans l'un ou l'autre des deux cas
-suivants :
+I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L.
+561-2, les obligations prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article
+L. 561-5-1 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans l'un ou l'autre des
+deux cas suivants :
1° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6°,
-12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2, exerçant sa profession ou son
-activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une
-catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un
-autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace
+12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2 ou la personne est un prestataire de
+services mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, exerçant sa profession
+ou son activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant
+à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans
+un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace
économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou
-8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie
-équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au même groupe
-au sens de l'article L. 511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à un
-conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des
+8° de l'article L. 561-2 ou la personne est un prestataire de services mentionné
+aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, ou une personne appartenant à une
+catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au
+même groupe au sens de l'article L. 511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à
+un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des
articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de
l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2
du code de la sécurité sociale. Le groupe applique les mesures prévues au
@@ -47,14 +49,14 @@ les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers
demeure responsable du respect de ses obligations.
-II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent
-communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de l'article L.
-561-5 et de l'article L. 561-5-1 à une autre personne mentionnée aux 1° à 6° de
-l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social en France. Elles peuvent
-également communiquer ces informations à un établissement proposant des
-activités financières équivalentes à celles exercées par les personnes
-mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont
-remplies :
+II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2
+peuvent communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de
+l'article L. 561-5 et de l'article L. 561-5-1 à une autre personne mentionnée
+aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social
+en France. Elles peuvent également communiquer ces informations à un
+établissement proposant des activités financières équivalentes à celles exercées
+par les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2, si
+les conditions suivantes sont remplies :
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
index dc84a5d38..37886cb01 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
@@ -1,24 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000041577983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577983.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648504.xml
---
###### Article L561-20
I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service
-mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° de
-l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de
-sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les
-entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de
-groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui
-appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du
-présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des
-assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L.
-931-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs filiales et succursales,
+mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis et au
+7° quater de l'article L. 561-2, ainsi que leurs filiales et succursales,
s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
@@ -67,5 +60,25 @@ un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978.
+III.-Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service
+mentionné à l'article L. 561-23, les entreprises mères de groupes mentionnées au
+I de l'article L. 561-33 ont accès aux informations relatives à l'existence et
+au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 réalisées par les
+entités du groupe, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+
+a) Les entreprises mères sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne
+ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un
+pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le
+blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+
+b) Ces informations sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations
+prévues à l'article L. 561-33 ou à des obligations équivalentes prévues par la
+réglementation locale et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
+
+c) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de
+protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
+personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978.
+
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.