diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index 926b5580844..374443722d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038612241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612241.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578396.xml ---

Article L631-1

@@ -36,6 +36,12 @@ consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'administration des douanes +et l'Agence française anticorruption peuvent se communiquer les renseignements +utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la lutte +contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du +terrorisme.
+ L'Autorité des marchés financiers et l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité @@ -86,7 +92,10 @@ commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. @@ -118,7 +127,7 @@ commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 + 2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 @@ -169,7 +178,7 @@ commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L622-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 + 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L736-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01