From 85edeb92a414fb9be37d8f0031450b8d103ddab6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-357=20du=2027=20avril=201982=20?= =?UTF-8?q?PORTANT=20CREATION=20D'UN=20REGIME=20D'EPARGNE=20POPULAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981. IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI. LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959). LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319742 Ancien identifiant: 1LX982357 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319742.xml --- .../sous-section_1/article_l221-15.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md index a8f39f65227..45f7eeb8ef5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651936 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651936.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006651937 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651937.xml --- ###### Article L221-15 @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651936.xml Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation -de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un -plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à -la dizaine de francs supérieure.
+des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est +révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs +supérieure.
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.